U.S. pre-clearance officers will not have immunity from criminal prosecution in the event that there's a criminal offence, and the U.S. government will be liable for civil actions, personal losses, or property damage claims lodged against U.S. officers.
Les contrôleurs américains ne jouiront d'aucune immunité en matière de poursuite au pénal et le gouvernement américain sera tenu responsable si des poursuites sont intentées au civil contre des agents américains de même que s'ils sont poursuivis à la suite de pertes personnelles ou de dommages matériels.