Traduction de «pre-2003 situation would » (Anglais → Français) :

A disruptive change in the tax regime, such as a reversion to the pre-2003 situation, would not be a welcome move at this time, neither for operators nor for tax administrations.
Un changement brutal de régime fiscal, tel qu’un retour à la situation qui existait avant 2003, serait actuellement très malvenu, tant pour les opérateurs que pour les administrations fiscales.

In addition, since the company was not profitable pre-crisis, one could not expect that, once the macroeconomic situation and the financial markets would normalise, the company would automatically return to adequate profitability.
De surcroît, il convient de noter que, dès lors que la société n'était pas rentable avant la crise, on ne pouvait pas s'attendre à ce qu'elle retrouve automatiquement un taux de rentabilité adéquat avec le retour à la normalité de la situation macroéconomique et des marchés financiers.

Secondly, would a return to the pre-2000 situation be an option?
Deuxièmement, le retour à la situation d’avant 2000 serait-il une option?

Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers authorised the Commission to adopt, inter alia, a provision to deal with the situation where the allocation of payment entitlements to a farmer would lead to a windfall profit for the farmer.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels.

Any other approach would lead to a situation where the economic conditions of the pre-accession and pre-liberalisation period (corresponding, in the case of most new Member States, to a transition period following the communist regime) could be perpetuated long after the country's accession to the European Union.
Toute autre approche créerait une situation dans laquelle les circonstances économiques prévalant avant l’adhésion et la libéralisation (période qui, pour la plupart des nouveaux adhérants, correspond à une période de transition postcommuniste) pourraient persister bien au-delà de l’adhésion du pays à l’Union européenne.

The regional authorities of Lazio have provided the Commission with technical and economic evidence which proves that the proposed distribution network for district heating would actually mark a significant step forward in energy saving as compared to the existing — i.e. pre-investment — situation, ceteris paribus.
Les autorités régionales du Latium ont fourni à la Commission la documentation technique et économique attestant que le réseau de chauffage urbain envisagé permettrait effectivement de réaliser des progrès considérables en termes d’économie d’énergie par rapport à la situation actuelle — ou antérieure à l’investissement —, ceteris paribus.

For the EU a situation would develop in which its citizens are treated in two different ways: the citizens of the pre-enlargement states would benefit from free movement while the citizens from new Member States would not. This situation would produce complications.
Pour l'UE, cela créerait une situation dans laquelle ses ressortissants seraient traités de deux façons différentes: les ressortissants des anciens États membres bénéficieraient de la liberté de circulation, alors que ce ne serait pas le cas pour ceux des nouveaux États membres, ce qui entraînerait des complications.

Such requests for pre-notification referrals to the Commission would be particularly pertinent in situations where the concentration would affect competition beyond the territory of one Member State.
Ces demandes de renvois préalables à la notification seraient particulièrement pertinentes dans des situations dans lesquelles la concentration aurait sur la concurrence des effets s'étendant au-delà des limites territoriales d'un État membre.