Vertaling van "pre-1986 post-1990 " (Engels → Frans) :

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

As part of gathering this necessary medical information, we anticipate that class counsel for the pre-1986/post-1990 class will send a letter before year’s end to the pre-1986/post-1990 class.
Dans le cadre de ce processus pour recueillir l'information nécessaire, nous prévoyons qu'une lettre sera envoyée par le Conseil du groupe d'avant 1986 et d'après 1990 avant la fin de l’année au groupe d'avant 1986 et d'après 1990.

The government entered into discussions because it was the right and responsible thing to do. The government voted in favour of the motion before the House of Commons concerning hepatitis C compensation for those infected pre-1986/post-1990, because the principle of the motion supported the actions we have taken and allowed us to reaffirm our commitment of November 22, 2004.
Le gouvernement a voté en faveur de la motion présentée à la Chambre des communes en ce qui concerne l'indemnisation des personnes ayant contracté la maladie avant 1986 et après 1990, car le principe de la motion a appuyé les mesures que nous avons prises et nous avons permis de réaffirmer notre engagement du 22 novembre 2004.

The letter seeks consent to obtain medical information from the pre-1986/post-1990 class in an effort to gather information needed to move discussions forward.
La lettre recherche le consentement afin d'obtenir de l'information médicale du groupe d'avant 1986 et d'après 1990 dans un effort de recueillir de l'information nécessaire à faire avancer les discussions.

The federal negotiator and his team last met with counsel for the pre-1986/post-1990 class on June 2 in Montreal.
Le négociateur fédéral et son équipe ont rencontré les avocats du groupe de personnes infectées avant 1986 et après 1990 le 2 juin à Montréal.

Most provinces and territories and our federal government have forgotten our pre-1986, post-1990 tainted blood hep C victims.
La plupart des provinces et des territoires et notre gouvernement fédéral ont oublié les victimes d'avant 1986 et d'après 1990 qui ont contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé.

On 14 February 2007 the European Parliament adopted a resolution on climate change in which it referred to the objective to limit the average global temperature increase to 2 °C above pre-industrialisation levels, and in which it urged the EU to maintain its leading role in the negotiations with a view to establishing a post-2012 international framework on climate change and to maintain a high level of ambition in future discussions with its international partners, and it emphasised the need to undertake overall emission reductions for all industrialised countries of 30 % compared to 1990 emission levels by 2020 with a view to achieving a reduction in the order of 60 to 80 % by 2050.
Le 14 février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique dans laquelle il faisait état de l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire moyen à 2 °C par rapport à l’époque préindustrielle, et dans laquelle il invitait instamment l’Union européenne à conserver son rôle moteur dans les négociations visant à établir un cadre international pour la période postérieure à 2012 sur le changement climatique et à maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; il insistait également sur la nécessité de procéder à des réductions globales, dans tous les pays industrialisés, de 30 % par rapport aux niveaux d’émission atteints en 1990 à l’horizon 2020, en vue de parvenir à une réduction de l’ordre de 60 à 80 % d’ici à 2050.

(5a) In February 2007 the European Parliament adopted a resolution on climate change in which it referred to the objective to limit the average global temperature increase to 2°C above pre-industrialisation levels, in which it urged the EU to maintain its leading role in the negotiations with a view to establishing a post-2012 international framework on climate change and to maintain a high level of ambition in future discussions with its international partners as well as emphasised the need to undertake overall emission reductions for all industrialised countries of 30% compared to 1990 emission levels by 2020 with a view to achieving a reduction in the order of 60 to 80% by 2050;
5 bis. En février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique dans laquelle il fait état de l'objectif consistant à limiter le réchauffement global moyen à 2°C par rapport à l'époque préindustrielle, dans laquelle il invitait instamment l'Union européenne à conserver son rôle de leader dans les négociations visant à établir un cadre international pour la période postérieure à 2012 sur le changement climatique et à maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; il insistait également sur la nécessité de procéder à des réductions globales , dans tous les pays industrialisés, de 30% par rapport aux niveaux d'émission atteints en 1990, à l'horizon 2020 en vue de parvenir à une réduction de l'ordre de 60% à 80% d'ici 2050;

The tax charge borne by the Post Office ranged from FRF 1,049 billion in 1986 to FRF 1,136 billion in 1990.
La charge fiscale supportée par La Poste a oscillé entre 1,049 milliard de FRF en 1986 et 1,136 milliard de FRF en 1990.