Vertaling van "pre-1986 and post-1990 " (Engels → Frans) :

Are the pre-1986 and post-1990 tainted blood victims any closer to receiving the compensation that they have long deserved?
Les victimes du sang contaminé d'avant 1986 et d'après 1990 vont-elle toucher bientôt les indemnités qu'elles auraient dû recevoir depuis longtemps?

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

Hon. Ujjal Dosanjh (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, on November 22, 2004, the Minister of Health announced the government’s intention to enter into discussions about options to provide compensation to those infected pre-1986 and post-1990.
L'hon. Ujjal Dosanjh (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le 22 novembre 2004, le ministre de la Santé a annoncé l’intention du gouvernement a amorcé des discussions sur les options visant à indemniser le groupe ayant contracté la maladie avant 1986/après 1990, car c'est la solution juste et responsable.

As well, there are lawyers talking to other lawyers from both of the classes, the class of 1986 to 1990 and the class of pre-1986 and post-1990. They are engaged in discussions.
Il y a aussi des discussions entre les avocats du gouvernement et ceux représentant les deux groupes de victimes, soit celles infectées entre 1986 et 1990 et celles infectées avant 1986 et après 1990.

Hon. Anne McLellan (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, as I have indicated in the House before, for those pre-1986 and post-1990, the government has provided $525 million to assist in the care of those people.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai souligné plus tôt à la Chambre, pour les personnes qui ont été atteintes avant 1986 et après 1990, le gouvernement a fourni une somme de 525 millions de dollars pour les aider à obtenir les soins dont elles ont besoin.

I find it incredible that the opposition would suggest that the government has not dealt in a compassionate fashion with those who tragically suffer from hepatitis C, pre-1986 and post-1990.
Je trouve inconcevable que l'opposition puisse laisser entendre que le gouvernement n'a pas agi avec compassion envers ceux qui ont tragiquement contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990.

On 14 February 2007 the European Parliament adopted a resolution on climate change in which it referred to the objective to limit the average global temperature increase to 2 °C above pre-industrialisation levels, and in which it urged the EU to maintain its leading role in the negotiations with a view to establishing a post-2012 international framework on climate change and to maintain a high level of ambition in future discussions with its international partners, and it emphasised the need to undertake overall emission reductions for all industrialised countries of 30 % compared to 1990 emission levels by 2020 with a view to achieving a reduction in the order of 60 to 80 % by 2050.
Le 14 février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique dans laquelle il faisait état de l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire moyen à 2 °C par rapport à l’époque préindustrielle, et dans laquelle il invitait instamment l’Union européenne à conserver son rôle moteur dans les négociations visant à établir un cadre international pour la période postérieure à 2012 sur le changement climatique et à maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; il insistait également sur la nécessité de procéder à des réductions globales, dans tous les pays industrialisés, de 30 % par rapport aux niveaux d’émission atteints en 1990 à l’horizon 2020, en vue de parvenir à une réduction de l’ordre de 60 à 80 % d’ici à 2050.

(5a) In February 2007 the European Parliament adopted a resolution on climate change in which it referred to the objective to limit the average global temperature increase to 2°C above pre-industrialisation levels, in which it urged the EU to maintain its leading role in the negotiations with a view to establishing a post-2012 international framework on climate change and to maintain a high level of ambition in future discussions with its international partners as well as emphasised the need to undertake overall emission reductions for all industrialised countries of 30% compared to 1990 emission levels by 2020 with a view to achieving a reduction in the order of 60 to 80% by 2050;
5 bis. En février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique dans laquelle il fait état de l'objectif consistant à limiter le réchauffement global moyen à 2°C par rapport à l'époque préindustrielle, dans laquelle il invitait instamment l'Union européenne à conserver son rôle de leader dans les négociations visant à établir un cadre international pour la période postérieure à 2012 sur le changement climatique et à maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; il insistait également sur la nécessité de procéder à des réductions globales , dans tous les pays industrialisés, de 30% par rapport aux niveaux d'émission atteints en 1990, à l'horizon 2020 en vue de parvenir à une réduction de l'ordre de 60% à 80% d'ici 2050;

The tax charge borne by the Post Office ranged from FRF 1,049 billion in 1986 to FRF 1,136 billion in 1990.
La charge fiscale supportée par La Poste a oscillé entre 1,049 milliard de FRF en 1986 et 1,136 milliard de FRF en 1990.