Traduction de «practices with cross-border impacts would » (Anglais → Français) :

This principle was widely accepted as the most efficient way of ensuring that all mergers with a significant cross-border impact would be subject to a uniform set of rules.
Ce principe a été très largement admis comme la manière la plus efficace de soumettre toutes les concentrations ayant un effet transfrontalier sur la concurrence à un ensemble de règles uniformes.

When asked to suggest ways in which their cross-border experiences would have been made easier, citizens say they would favour a ‘one-stop shop’ which would enable them to find all relevant information in one place, and which would contain very practical and country-specific information.
Interrogés sur des moyens qui auraient rendu leurs expériences transfrontalières plus faciles, les citoyens répondent qu’il conviendrait de créer un «guichet unique» qui leur permettrait de trouver toutes les informations pertinentes au même endroit et contiendrait des informations très pratiques et spécifiques au pays concerné.

calculating, for cross-border projects, the impact on the grid transfer capability in both power flow directions, measured in terms of amount of power (in megawatt), and their contribution to reaching the minimum interconnection capacity of 10 % installed production capacity or, for projects with significant cross-border impact, the impact on grid transfer capability at borders between relevant Member States, between relevant Member States and third countries or within relevant Member States and on demand-supply balancing and network operations in relevant Member States,
pour les projets transfrontaliers, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau dans les deux sens, mesurée en termes de quantité d'énergie (en mégawatts), et leur contribution à la réalisation d'un niveau de capacité d'interconnexion minimal de 10 % de la capacité de production installée ou, pour les projets ayant une incidence transfrontalière importante, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau aux frontières entre les États membres concernés, entre les États membres concernés et des pays tiers ou au sein des États membres concernés, sur l'équilibrage de l'offre et de la demande et sur le fonctionnement du réseau dans les États membres concernés,

The full harmonisation of those issues would considerably reduce the administrative costs for distant and direct traders selling cross-border and would have a positive impact on the functioning of the internal market.
L'harmonisation totale de ces aspects réduirait considérablement les coûts administratifs des professionnels du commerce direct ou à distance effectuant des ventes transfrontalières, et aurait un impact positif sur le fonctionnement du marché intérieur.

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase ,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient ,

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient,

At least three Member States have adopted reimbursement practices for cross-border healthcare whereby the reimbursement tariff for patients is based on the costs that would be borne by the Member State of affiliation for care received from a private or non-contracted provider (which is considerably lower than the rate for public or contracted providers) had this healthcare been provided in its territory.
Au moins trois États membres ont adopté des pratiques de remboursement pour les soins de santé transfrontaliers dans lesquelles le barème de remboursement pour les patients se fonde sur les coûts qui auraient été supportés par l’État membre d’affiliation pour des soins reçus d’un prestataire privé ou non-conventionné (qui sont sensiblement plus bas que le taux de remboursement des soins des prestataires publics ou conventionnés), si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire.

We can also establish whether drawing up a public register of national strategies and best practices with cross-border impacts would be useful.
Nous pouvons en outre déterminer si la rédaction d’un registre public des stratégies nationales et des meilleures pratiques ayant des conséquences transfrontalières serait utile ou pas.

It is important to amend the report's title at this initial stage since, although terrorism is admittedly the most important and frequent threat to the various critical infrastructures which, if attacked, would have an extremely serious cross-border impact, the report seeks to tackle the whole range of such threats, thus also covering natural disasters, major public health risks, technological malfunctions, etc. As the cross-border aspect of this redefined problem still implies a high degree of cooperation between the various national security services, the relevant instrument must be maintained within the third pillar.
Dès ce premier stade, la modification du libelle du rapport s'impose, car si le terrorisme représente bel et bien une part prépondérante et récurrente des menaces qui pèsent sur les différentes infrastructures critiques dont l'attaque éventuelle génèrerait des conséquences transfrontières d'une exceptionnelle gravité, le présent rapport s'attache à parer l'ensemble de ces menaces, recouvrant ainsi également les catastrophes naturelles, les risques sanitaires majeurs, les dysfonctionnements technologiques, etc.L'aspect transfrontière de cette problématique ainsi redéfinie, induisant toujours un fort degré de coopération entre les différents services de sécurité nationaux, permet de maintenir l'instrument pertinent à l'intérieur du troisième pilier.

4. Believes that a clear mechanism is required for allocating cases between national authorities and the Commission in order to prevent jurisdiction shopping, resolve disputes over jurisdiction, avoid divergent rulings and prevent those concerned from benefiting from the jurisdiction of the authority that could be most favourable to them (forum shopping); considers, in particular, that it would be a good idea to establish a special procedure, enshrined in civil law, for dealing with restrictive practices, that would give the Commission responsibility for cases with cross-border impact;
4. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme clair permettant de trancher les affaires relevant des autorités nationales et de la Commission en vue d'empêcher le choix d'une jurisprudence avantageuse, de résoudre des litiges de jurisprudence et d'éviter des décisions divergentes ainsi que le recours, par les intéressés, à la jurisprudence de l'autorité susceptible de leur être la plus avantageuse (" forum shopping "); juge souhaitable en particulier l'instauration d'une réglementation propre, ancrée dans le droit civil, concernant la procédure de cartellisation, qui prévoirait des compétences de la Commission dans les cas ayant une incidence transfrontalière;