Traduction de «adopted reimbursement practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of Good Practice | Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of Standards
Code de pratique | Code de pratique pour l'élaboration,l'adoption et l'application des normes

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations
garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

custom adoption practice
pratique courante d'adoption selon les coutumes autochtones

Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters
Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At least three Member States have adopted reimbursement practices for cross-border healthcare whereby the reimbursement tariff for patients is based on the costs that would be borne by the Member State of affiliation for care received from a private or non-contracted provider (which is considerably lower than the rate for public or contracted providers) had this healthcare been provided in its territory.
Au moins trois États membres ont adopté des pratiques de remboursement pour les soins de santé transfrontaliers dans lesquelles le barème de remboursement pour les patients se fonde sur les coûts qui auraient été supportés par l’État membre d’affiliation pour des soins reçus d’un prestataire privé ou non-conventionné (qui sont sensiblement plus bas que le taux de remboursement des soins des prestataires publics ou conventionnés), si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire.

Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to- back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right for the borrower to rescind the loan and obtain full reimbursement no later than the end of the day following the making of the loan.
C'est pourquoi nous exhortons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêts sur salaire, afin d'imposer des exigences minimales à tout le moins dans les domaines suivants : limitations au crédit renouvelable et aux prêts multiples; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des créances; reconnaissance à l'emprunteur du droit de renoncer à un prêt et d'obtenir un plein remboursement, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui où le prêt a été consenti.

Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this Bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to- back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right for the borrower to rescind the loan and obtain full reimbursement no later than the end of the day following the making of the loan.
C'est pourquoi nous exhorterons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêt sur salaire afin d'imposer des exigences minimales à tout le moins dans les domaines suivants : limitation de la reconduction des prêts et du crédit adossé; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des créances; reconnaissance à l'emprunteur du droit de renoncer à un prêt et d'obtenir un plein remboursement, au plus à la fin du jour ouvrable suivant celui où le prêt a été consenti.

Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this Bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to-back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right for the borrower to rescind the loan and obtain full reimbursement no later than the end of the day following the making of the loan.
C'est pourquoi nous exhorterons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêt sur salaire afin d'imposer des exigences minimales, à tout le moins dans les domaines suivants : limitations de la reconduction des prêts et du crédit adossé; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des créances; reconnaissance à l'emprunteur du droit de renoncer à un prêt et d'obtenir un plein remboursement, au plus à la fin du jour ouvrable suivant celui où le prêt a été consenti.

In order to reduce the complexity of the existing funding rules and increase participation, a simplified cost reimbursement system should be adopted with enhanced use of lump sums, flat rates and scale of unit costs, allowing also a full-cost option as well as applying the usual accounting practices of the beneficiary in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 .
Afin de réduire la complexité des règles de financement en vigueur et d'accroître la participation, un système simplifié de remboursement des coûts, ayant plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires et permettant également une prise en charge intégrale des coûts tout en appliquant les pratiques habituelles de comptabilité du bénéficiaire conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, devrait être adopté.

10. Considers that the waiting period before depositors are reimbursed in a crisis situation could be substantially reduced because of the considerable innovations in communication technologies which have taken place since the adoption of Directive 94/19/EC; considers that improvements should primarily be achieved through non-legislative means such as agreements, best practices, improvements in data quality, and a clear allocation of responsibility for data processing and commitment on the part of banks;
10. considère que les délais de remboursement du déposant en cas de crise devraient être considérablement raccourcis en raison des importantes innovations intervenues dans le domaine des technologies de la communication depuis l'adoption de la directive 94/19/CE; considère qu'il est souhaitable, dans un premier temps, d'améliorer la situation par des moyens non législatifs, tels que des accords, les bonnes pratiques, des améliorations de la qualité des données et une répartition claire des responsabilités pour le traitement des informations ainsi que des engagements de la part des banques;

10. Considers that the waiting period for depositors to be reimbursed in a crisis situation could be substantially reduced, because of the considerable innovations in communications technologies which have taken place since the Directive was adopted; considers that improvements should primarily be aimed at those that do not require legislative provisions: through agreements, best practice, an improvement in data quality, and the clear allocation of responsibilities for data processing and self-commitments on the part of the banks;
10. considère que les délais de remboursement du déposant pourraient être considérablement raccourcis en période de crise en raison des importantes innovations dans le domaine des technologies de la communication depuis l'adoption de la directive; considère qu'il est souhaitable, dans un premier temps, d'améliorer la situation par une approche non législative, à savoir des accords, les meilleures pratiques, l'amélioration de la qualité des données et une répartition claire des compétences pour le traitement des informations ainsi que des engagements volontaires des banques;

Acting on a proposal from the Secretary-General of the Convention and on the basis of existing practices at the Council, the Praesidium shall adopt a Decision specifying the conditions and practical arrangements for the reimbursement of the travel expenses of the members of the Convention, insofar as these expenses are to be charged to the budget.
Sur proposition du Secrétaire général de la Convention, et se fondant sur les pratiques en vigueur au Conseil, le Présidium adopte une décision précisant les conditions et modalités du remboursement des frais de voyage des membres de la Convention pour autant que ces frais soient à la charge du budget.

Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this Bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to- back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right for the borrower to rescind the loan and obtain full reimbursement no later than the end of the day following the making of the loan.
C'est pourquoi nous exhorterons les provinces ? adopter des mesures conformes au projet de loi pour prot?ger les consommateurs de services de pr?t sur salaire afin d'imposer des exigences minimales ? tout le moins dans les domaines suivants : limitation de la reconduction des pr?ts et du cr?dit adoss?; participation obligatoire des pr?teurs sur salaire ? un m?canisme ind?pendant de r?glement des plaintes; mise en place de m?canismes pour garantir la communication int?grale et fid?le des modalit?s de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des cr?ances; reconnaissance ? l'emprunteur du droit de renoncer ? un pr?t et d'obtenir un plein remboursement, au plus ? la fin du jour ouvrable suivant celui o? le pr?t a ?t? consenti.