Vertaling van "practice which has fallen into disuse " (Engels → Frans) :

There has been some controversy over the introduction of some government bills in the Senate, a practice which has fallen into disuse in recent years.
Il y a eu une certaine polémique au sujet de la présentation au Sénat de projets de loi émanant du gouvernement, une pratique qui avait été abandonnée au cours des dernières années.

There has some controversy over the introduction of some government bills in the Senate, a practice which has fallen into disuse in recent years.
Il y a eu, il est vrai, des objections à la présentation de certains des projets de loi du gouvernement au Sénat, pratique qui était tombée en désuétude ces dernières années.

Both of these are constitutional provisions which have fallen into disuse.
Ces deux dispositions constitutionnelles sont tombées en désuétude.

Although this practice has fallen into disuse, a conference may be requested by either of the two Houses in the following cases: to communicate a resolution or an address to which the concurrence of the other House is desired; to discuss the privileges of Parliament; to discuss any matter that warrants the use of this procedure; to require or to communicate statements of facts on which bills have been passed by either House; to offer reasons for disagreeing to, or insisting on, amendments to a bill.
Bien que cette pratique soit tombée en désuétude , une conférence peut être demandée par l’une des deux chambres dans les cas suivants : pour communiquer une résolution ou une adresse que l’une des chambres souhaite faire approuver par l’autre chambre; pour discuter des privilèges du Parlement; pour discuter de toute question justifiant le recours à cette procédure; pour obtenir ou communiquer des renseignements qui ont servi de base à l’adoption d’un projet de loi; pour exposer ses motifs de refuser des amendements ou pour nsister sur des amendements apportés à un projet de loi .

* Disused sources - sources which are no longer used or intended to be used for the practice for which authorisation was granted.
* Sources retirées du service: sources qui ne sont plus utilisées ni destinées à l’être, aux fins desquelles une autorisation avait été délivrée.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.
Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

‘disused source’ means a sealed source which is no longer used or intended to be used for the practice for which authorisation was granted.
«source retirée du service», une source scellée qui n'est plus utilisée, ni destinée à l'être, pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée.

(xi) to support and stimulate virtual meeting places for cooperation and exchange of information, experience and good practice, which will take into account new pedagogic approaches and new forms of cooperation between learners, and between teachers or trainers and to stimulate European networking at all levels in the field of educational multimedia, educational use of Internet, ICT-mediated collaboration and learning, and other uses of ICT in education and training.
xi) à appuyer et stimuler la création de carrefours virtuels permettant la coopération et l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, qui prendront en compte les nouvelles approches pédagogiques et les nouvelles formes de coopération entre les apprenants, d'une part, et entre les enseignants ou les formateurs, d'autre part, et à stimuler la création de réseaux européens à tous les niveaux en ce qui concerne le multimédia éducatif, l'utilisation d'Internet à des fins éducatives, la collaboration et l'apprentissage par l'intermédiaire des TIC et d'autres utilisations des TIC dans l'éducation et la formation.

If an agreement cannot be reached by exchanging messages, the House that has possession of the bill may ask that a conference be held, although this practice has fallen into disuse.
S'il est impossible de s'entendre par voie de messages, la chambre qui est saisie du projet de loi peut demander la tenue d'une conférence, bien que cette pratique soit tombée en désuétude.