Traduction de «practice in other post-industrial democracies » (Anglais → Français) :

These measures demonstrated the existence of dumping practices of the Chinese industry as a whole with respect to the product concerned on other markets.
Ces mesures ont prouvé l'existence de pratiques de dumping de la part de l'industrie chinoise dans son ensemble en ce qui concerne le produit concerné sur d'autres marchés.

U. whereas the SEAC noted that it was possible to use post-industrial waste with low DEHP content as an alternative feedstock material, which would also increase the quality of the recyclates produced, but that it would be unlikely that the recycler would be able to pass on a price increase for better-quality recyclates to the downstream user, as they tend to produce articles that are at the lower end of the value spectrum; whereas the SEAC stated that the alternative for plastic converters of using virgin PVC with other non-SVHC plasticisers as feedstock rather than recycled material was not considered, as the applicants indicated that the plastic converters might not remain competitive after incurring the additional cost of using virgin PVC;
U. considérant que le comité d'analyse socio-économique a relevé qu'il était possible d'utiliser les déchets postindustriels ayant une faible teneur en DEHP comme matières premières, ce qui permettrait également d'accroître la qualité des produits recyclés, mais que les entreprises de recyclage ne parviendraient certainement pas à faire accepter une hausse des prix pour des produits recyclés de meilleure qualité aux utilisateurs en aval, dès lors que ces derniers produisent généralement des articles qui se situent au bout de la chaîne des valeurs; que le comité d'analyse socio-économique a indiqué que la possibilité pour les transformateurs de matières plastiques d'utiliser du PVC vierge avec d'autres plastifiants non classés SVHC comme matières premières plutôt que des matériaux recyclés n'était pas envisagée, les demandeurs ayant souligné que les transformateurs ne pourraient plus être compétitifs après absorption des coûts additionnels liés à l'utilisation de PVC vierge;

Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.
Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

44. Hopes that India, together with other beneficiary countries, will also answer the call by other developing countries to find solutions to the problems which will undoubtedly arise from the abolition of quantitative restrictions on textile and clothing imports, bearing in mind that India is expected to benefit particularly from this measure; equally hopes that India will abstain from any unfair trade practices towards the EU industry, so that the EU in turn will not be forced to have recourse to the appropriate trade defence instruments consistent with WTO rules;
44. espère que l'Inde – ainsi que d'autres pays bénéficiaires –donnera également suite à l'appel d'autres pays en voie de développement en vue de trouver des solutions aux problèmes qui résulteront, à n'en pas douter, de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles et vestimentaires, tout en sachant que l'Inde va sans doute tirer particulièrement parti de cette mesure; espère également que l'Inde s'abstiendra de toute pratique commerciale déloyale à l'égard de l'industrie de l'Union européenne, de manière telle que cette dernière ne soit pas, à son tour, contrainte de recourir aux instruments de défense commerciale appropriés, conformément aux règles de l'OMC;

40. Hopes that India, together with other beneficiary countries, will also answer the call by other developing countries to find solutions to the problems which will undoubtedly arise from the abolition of quantitative restrictions on textile imports, bearing in mind that India is expected to benefit particularly from this measure; equally hopes that India will abstain from any unfair trade practices towards the EU industry, so that the EU in turn will not be forced to have recourse to the appropriate trade defence instruments consistent with WTO rules;
40. espère que l'Inde – ainsi que d'autres pays bénéficiaires –donnera également suite à l'appel d'autres pays en voie de développement en vue de trouver des solutions aux problèmes qui résulteront, à n'en pas douter, de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles, tout en sachant que l'Inde va sans doute tirer particulièrement parti de cette mesure; espère également que l'Inde s'abstiendra de toute pratique commerciale déloyale à l'égard de l'industrie de l'Union européenne, de manière telle que cette dernière ne soit pas, à son tour, contrainte de recourir aux instruments de défense commerciale appropriés, conformément aux règles de l'OMC;

12. Hopes that India, together with other beneficiary countries, will also answer the call by other developing countries to find solutions to the problems which will undoubtedly arise from the abolition of quantitative restrictions on textile imports, bearing in mind that India is expected to benefit particularly from this measure. Equally hopes that India will abstain from any unfair trade practices towards the EU industry, so that the EU in turn will not be forced to have recourse to the appropriate trade defence instruments consistent with WTO rules;
12. espère que l'Inde – ainsi que d'autres pays bénéficiaires –donnera également suite à l'appel d'autres pays en voie de développement en vue de trouver des solutions aux problèmes qui résulteront à n'en pas douter de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles, tout en sachant que l'Inde va sans doute tirer particulièrement parti de cette mesure; espère également que l'Inde s'abstiendra de toute pratique commerciale déloyale à l'égard de l'industrie de l'Union européenne, de manière telle que cette dernière ne soit pas, à son tour, contrainte de recourir aux instruments de défense commerciale appropriés, conformément aux règles de l'OMC;

Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.
considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.

Condemns past examples of practices consisting of a ‘business as usual’ attitude towards countries in respect of which EU EOMs have been severely critical of the electoral process; regrets, on the other hand, that democratic elections are not always legitimated by the EU, and believes that these inconsistencies undermine the fragile idea of democracy in these countries and the image of the EU.
condamne des exemples passés de pratiques consistant à adopter une attitude «business as usual», à l'égard de pays dont le processus électoral avait fait l'objet de critiques sévères de la part de MOE UE; déplore, par ailleurs, que des élections démocratiques ne soient pas toujours légitimées par l'Union et estime que ces incohérences mettent en danger le concept encore fragile de démocratie dans ces pays ainsi que l'image de l'Union européenne.

The European Parliament, however, is still being asked to endorse, on the basis of representative democracy, a practice that only benefits industrial and financial groups, and certainly not the unemployed.
On continue cependant à demander au Parlement européen de couvrir de la caution de la démocratie élective une pratique qui ne profite qu'aux groupes industriels et financiers, et pas du tout aux chômeurs.

(11) It is furthermore desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the pricing practices related to the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, and consideration should be given to all relevant and known factors and economic indicators which have a bearing on the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community.
(11) Il convient en outre de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services aériens subventionnés ou proposés à des prix déloyaux qui sont fournis par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice; afin de démontrer que les pratiques tarifaires liées à la fourniture de ces services aériens causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs et de prendre en considération tous les éléments connus et pertinents ainsi que les indices économiques qui influent sur la situation de l'industrie, notamment les conditions de marché qui prévalent dans la Communauté.