However, starting in the immediate post-Confederation period, an extensive body of practice began to build, resulting in a collection of form and content requirements which were not codified in the Standing Orders but which had to be met in order for a petition to be acceptable to the House.
Toutefois, immédiatement après la Confédération, on a commencé à adopter toute une série de pratiques qui ont fini par former un ensemble de conditions de forme et de contenu qui, même si elles n’étaient pas incluses dans le Règlement, devaient quand même être respectées pour qu’une pétition soit jugée acceptable à la Chambre.