Traduction de «practical purposes obtain 50 signatures » (Anglais → Français) :

Member States may decide to provide for recognition procedures for employers in accordance with their national law or administrative practice for the purpose of applying simplified procedures for obtaining an EU Blue Card.
Les États membres peuvent décider de prévoir des procédures d’agrément d’employeurs conformément à leur législation nationale ou à leurs pratiques administratives, aux fins de l’application de procédures simplifiées pour l’obtention d’une carte bleue européenne.

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;
125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.
La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.

‘For the purposes of point (b), where the medicinal product is obtained from another wholesale distributor, wholesale distribution authorisation holders must verify compliance with the principles and guidelines of good distribution practices by the supplying wholesale distributor.
«Aux fins du point b), lorsque le médicament est obtenu auprès d’un autre grossiste, les titulaires de l’autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le grossiste qui a fourni le médicament respecte les principes et les lignes directrices de bonnes pratiques de distribution.

For the purpose of point (b), in the case where the product is obtained from another wholesale distributor, holders of the wholesale distribution authorisation must verify compliance with good distribution practices of the supplying wholesale distributor either by themselves or through a body accredited for that purpose by the competent authority of a Member State.
Aux fins du point b), lorsque le médicament est obtenu auprès d'un autre distributeur en gros, les titulaires de l'autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le distributeur en gros qui a fourni le médicament respecte les bonnes pratiques de distribution, soit en effectuant le contrôle eux-mêmes, soit en faisant appel à un organisme accrédité à cet effet par l'autorité compétente d'un État membre.

For the purpose of point (b), in the case where the product is obtained from another wholesale distributor, holders of the wholesale distribution authorisation must verify compliance with good distribution practices of the supplying wholesale distributor either by themselves or through a body accredited for that purpose by the competent authority of a Member State, including checking that the latter is an authorised wholesale distributor through the Community database, as referred to in Article 111(6).
Aux fins du point b), lorsque le médicament est obtenu auprès d'un autre distributeur en gros, les titulaires de l'autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le distributeur en gros qui a fourni le médicament respecte les bonnes pratiques de distribution, soit en effectuant le contrôle eux-mêmes, soit en faisant appel à un organisme accrédité à cet effet par l'autorité compétente d'un État membre, y compris en vérifiant que ledit distributeur en gros dispose d'une autorisation de distribution en gros en consultant la banque de données communautaire visée à l'article 111, paragraphe 6.

All this information can in principle be retrieved from the signature itself and from the content of the qualified certificate. At present, however, it is difficult to obtain this information because of differences in the use of the existing standards and practices.
Toutes ces informations peuvent en principe être récupérées à partir de la signature elle-même et du contenu du certificat qualifié, mais il est difficile de les obtenir pour l'instant car les normes et pratiques en vigueur ne sont pas utilisées de la même manière.

For the purposes of point (b), where the medicinal product is obtained from another wholesale distributor, wholesale distribution authorisation holders must verify compliance with the principles and guidelines of good distribution practices by the supplying wholesale distributor.
Aux fins du point b), lorsque le médicament est obtenu auprès d’un autre grossiste, les titulaires de l’autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le grossiste qui a fourni le médicament respecte les principes et les lignes directrices de bonnes pratiques de distribution.