Vertaling van "foreign intelligence purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FISA court | Foreign Intelligence Surveillance Court | United States Foreign Intelligence Surveillance Court | FISC [Abbr.]
tribunal de surveillance du renseignement extérieur

external intelligence service | foreign intelligence service | FIS [Abbr.] | SVR [Abbr.]
service de renseignement extérieur | SVR [Abbr.]

Foreign Intelligence Agency
Agence de renseignement

Canadian Foreign Intelligence Agency Act [ An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency ]
Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger [ Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger ]

Foreign Assessments Bureau [ Bureau of Foreign Intelligence ]
Direction générale de l'analyse extérieure [ Direction générale du renseignement extérieur ]

Foreign Intelligence Advisory Board
Foreign Intelligence Advisory Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

117. Insists that necessary reforms be undertaken and effective guarantees be given to Europeans to ensure that the use of surveillance and data processing for foreign intelligence purposes is proportional, limited by clearly specified conditions, and related to reasonable suspicion and probable cause of terrorist activity; stresses that this purpose must be subject to transparent judicial oversight;
117. demande instamment que les réformes nécessaires soient réalisées et que des garanties efficaces soient accordées aux Européens afin de veiller à ce que le recours à la surveillance et au traitement des données à des fins de renseignement étranger soit proportionné et limité à des situations bien définies et lié à des soupçons raisonnables ou à une cause probable d'activité terroriste; souligne que ces activités doivent, dans ce cas, faire l'objet d'un contrôle judiciaire transparent;

116. Insists that necessary reforms be undertaken and effective guarantees be given to Europeans to ensure that the use of surveillance and data processing for foreign intelligence purposes is proportional, limited by clearly specified conditions, and related to reasonable suspicion and probable cause of terrorist activity; stresses that this purpose must be subject to transparent judicial oversight;
116. demande instamment que les réformes nécessaires soient réalisées et que des garanties efficaces soient accordées aux Européens afin de veiller à ce que le recours à la surveillance et au traitement des données à des fins de renseignement étranger soit proportionné et limité à des situations bien définies et lié à des soupçons raisonnables ou à une cause probable d'activité terroriste; souligne que ces activités doivent, dans ce cas, faire l'objet d'un contrôle judiciaire transparent;

A number of U.S. laws allow the large-scale collection and processing of personal data that has been transferred to the U.S. or is processed by U.S. companies, for foreign intelligence purposes.
Un certain nombre de lois américaines autorisent la collecte à grande échelle et le traitement des données à caractère personnel qui ont été transmises aux États-Unis ou sont traitées par des entreprises américaines, à des fins de renseignement étranger.

M. whereas, in order to justify their criminal acts, the Taliban have used the excuse that in the past foreign intelligence agencies used local vaccination teams across Pakistan for the purpose of gathering intelligence;
M. considérant que pour justifier leurs actes criminels, les talibans ont utilisé comme excuse que, par le passé, des agences de renseignement étrangères ont utilisé des équipes de vaccination locales à travers le Pakistan afin de recueillir des renseignements;

Prior to issuing an authorization to intercept private communications for foreign intelligence purposes, the Minister of National Defence must be satisfied that the interception will be directed at foreign entities located outside of Canada, that the information cannot be reasonably obtained by other means, that the expected foreign intelligence value of the information justifies the interception, and that satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians and to ensure that the private communications are only used or retained if essential to international affairs, defence or security.
Avant d’autoriser l’interception de communications privées pour obtenir des renseignements étrangers, le ministre de la Défense nationale doit être convaincu que l’interception vise des entités étrangères situées à l’extérieur du Canada, que les renseignements recherchés ne peuvent raisonnablement être obtenus d’une autre manière, que la valeur de l’information à obtenir justifie l’interception, et que des mesures satisfaisantes ont été prises pour protéger la vie privée des Canadiens et faire en sorte que les communications privées ne soient utilisées ou conservées que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité nationale.

The Committee is also of the view that, in the interests of accountability and transparency, the CSE should be required to report to Parliament regarding the number of ministerial authorizations to intercept private communications issued each year, and whether or not they were issued for foreign intelligence purposes or for the purposes of protecting Government of Canada computer systems or networks.
Le Comité estime aussi que, pour des raisons de responsabilisation et de transparence, le CST devrait être tenu de rendre compte au Parlement du nombre d’autorisations ministérielles d’interception de communications privées délivrées chaque année, en précisant si elles ont pour but d’obtenir des renseignements étrangers ou de protéger les systèmes et réseaux informatiques du gouvernement du Canada.

However, the Chief of the CSE stated that it was necessary for Parliament to give the CSE power to intercept private communications for foreign intelligence purposes because of changes in communications technologies that make it extremely difficult for the CSE to prove or know, prior to interception, whether both ends of a communication have occurred outside of Canada. He further stated that it was necessary for Parliament to give the CSE power to intercept private communications for the purpose of protecting Government of Canada computer systems or networks because CSE needs to monitor activity on Government of Canada networks and sample messages that have characteristics associated with viruses or other malicious computer codes.
Cependant, le chef du CST a dit qu’il était nécessaire que le Parlement accorde au CST le pouvoir d’intercepter des communications privées afin d’obtenir des renseignements étrangers, car l’évolution des technologies de communications fait qu’il est devenu très difficile pour le CST de prouver ou de savoir, avant de procéder à l’interception, si les deux parties à la communication sont situées à l’extérieur du Canada.Il a ajouté qu’il était nécessaire que le Parlement accorde au CST le pouvoir d’intercepter des communications privées dans le but de protéger les systèmes et les réseaux informatiques du gouvernement du Canada parce que le CST doit surveiller les activités des réseaux du gouvernement du Canada et repérer les messages qui comportent des caractéristiques associées aux virus ou autres codes machine malveillants.

Under Bill C-36, the Minister of National Defence may authorize CSE to intercept foreign communications for the sole purpose of obtaining foreign intelligence under the following conditions: First, it is directed at foreign entities located outside Canada; second, the information obtained cannot presumably be obtained by other means; third, the expected foreign intelligence value of the information derived justifies its collection; and fourth, satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians and to ensure that private communications will only be used or retained if they are essential to international affairs, defence or security.
En vertu du projet de loi C-36, le ministre de la Défense nationale peut autoriser le CST à intercepter des communications étrangères dans le seul but d'obtenir des renseignements touchant l'étranger dans les conditions suivantes: premièrement, la communication s'adresse à des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada; deuxièmement, l'information recueillie ne peut présumément être obtenue à l'aide d'autres moyens; troisièmement, la valeur supposée de l'information tirée des renseignements touchant l'étranger en justifie la collecte; et quatrièmement, des mesures satisfaisantes doivent être en place pour protéger la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et s'assurer que les communications privées ne seront utilisées ou retenues que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.