Vertaling van "practicable and enforceable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Operating Practices on Enforcement
Pratiques opérationnelles régionales en matière d'exécution

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

manual of national enforcement laws and practices
manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution

law enforcement practices
pratiques en matière d'application des lois

evolution in practices in practiced dance tradition | progress in delivery practices in practiced dance tradition | advancement in delivery practices in practiced dance tradition | evolution in delivery practices in practiced dance tradition
évolution des pratiques de prestation de la danse traditionnelle appliquée

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Illegal Practice Enforcement Section
Service de répression de l'exercice illégal

Practical tools to improve interprovincial enforcement of maintenance orders after divorce
L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce - solutions pratiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Fund will help by strengthening practical law enforcement cooperation through, for example, financial support for joint operations of law enforcement authorities, the pooling of resources, the exchange of information and best practices or training for police officers.
Il y contribuera en renforçant la coopération opérationnelle en matière de répression, par exemple en soutenant financièrement les opérations conjointes des services répressifs, la mise en commun des ressources, l'échange d'informations et de bonnes pratiques ou la formation des agents de police.

These activities provided a framework for the continuous exchange of good practices among enforcement authorities and furthered mutual understanding and trust among the various actors.
Ces activités ont fourni un cadre pour l’échange continu de bonnes pratiques entre les autorités chargées de l’application de la législation et ont renforcé la compréhension mutuelle et la confiance entre les différents acteurs.

I. whereas these practices go under-reported, as victims of misleading marketing practices often feel ashamed and refrain from reporting such practices to enforcement authorities or comply with payment demands; whereas in view of this it is extremely important that those authorities facilitate reporting and give sufficient priority to such cases;
I. considérant que ces pratiques sont sous-évaluées, étant donné que les victimes de pratiques commerciales trompeuses éprouvent souvent un sentiment de honte et s'abstiennent de signaler ces agissements aux autorités répressives compétentes ou exécutent les demandes de paiement; considérant que, dans ces conditions, il est de la plus haute importance que ces autorités facilitent le signalement de telles affaires et leur accordent un degré suffisant de priorité;

· Enhance exchange of information and best practice on enforcement measures and explore the benefits and possible limits of responsive enforcement measures, such as payment blocking and disabling access to websites, at EU level,
· renforcera l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur les mesures de mise en application et étudiera les bénéfices et les éventuelles limites des mesures réactives, comme bloquer les paiements et empêcher l'accès à des sites web, à l'échelle de l'UE,

9. As regards foreseen impacts of inclusion or exclusion of self-employed drivers there were diverging views of different stakeholders, in particular with regard to a practice of enforcement and added value in terms of road safety and fair competition.
9. En ce qui concerne les effets attendus de l'inclusion ou de l'exclusion des conducteurs indépendants, les différentes parties concernées ont des points de vue divergents, en particulier en ce qui concerne l'application des règles et la valeur ajoutée en termes de sécurité routière et de concurrence équitable.

5. to reinforce administrative cooperation between their competent authorities, through the adoption of effective systems of exchange of information, the improvement of access to information and the promotion of exchange of information and good practices in enforcement of working time rules;
5. renforcer la coopération administrative entre leurs autorités compétentes, par l'adoption de systèmes efficaces d'échange d'informations, l'amélioration de l'accès à l'information et la promotion des échanges d'informations et des bonnes pratiques en matière de contrôle de l'application des règles relatives au temps de travail;

(d) identifying enforcement strategies, as well as best practice in enforcement;
(d) identifier des stratégies de mise en œuvre, ainsi que des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre;

5. Welcomes the good record of the new Member States in terms of transposition of the acquis communautaire; stresses, however, that Community legislation must also be effectively applied in practice and enforced; calls on the governments of the new Member States to scrutinise all available instruments and methods in order to identify means by which consumer legislation may be effectively applied and enforced in practice;
5. salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être appliquée effectivement et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin d'identifier les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique;

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).
(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).