This Communication presents the policy options following the consultation, with a view to ensuring effective competition for PPPs without unduly limiting the flexibility needed to design innovative and often complex projects.
La présente communication fait le point sur les options politiques envisageables à l’issue de la consultation, en vue d’assurer une saine concurrence pour les PPP sans réduire de manière excessive la souplesse requise pour concevoir des projets innovants et souvent complexes.