Traduction de «powers should not be jeopardised by pre-allocated » (Anglais → Français) :

In addition, that delegation of power should also cover criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations on the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.
Par ailleurs, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement à attribuer; et les critères de détermination du coefficient de réduction aux fins de la conversion de prairies permanentes en hectares admissibles.

Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements.
De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.

Market-based incentives and the additionality provided by the EFSI should ensure that the EFSI targets socially and economically viable projects without any sectoral or regional pre-allocation, in particular to address high investment needs or market failures.
Des mesures d’incitation fondées sur le marché et l’additionnalité apportées par l’EFSI devraient assurer que l’EFSI cible des projets socialement et économiquement viables, sans autre préaffectation sectorielle ou régionale, notamment pour répondre à des besoins d’investissement importants ou pallier des défaillances du marché.

Taking into account the limited funds available to the Programme and the pre-allocation of these funds to the various axes, funding priority should be given to the development of structures with a clear multiplier effect which will benefit further activities and initiatives.
Compte tenu des moyens limités réservés au programme et de leur préaffectation à ses différents volets, il convient, dans les financements, d'accorder la priorité au développement de structures ayant un effet multiplicateur manifeste qui bénéficiera à d'autres activités et initiatives.

- to clearly allocate political responsibility e.g. by redefining the European Union's powers under the Treaty. Neither the transfer of further powers - nor the transfer back of powers - should be taboo in this context;
- classification claire des responsabilités politiques, par exemple en réorganisant dans le traité les compétences de l'Union européenne; à cet égard, ni le transfert de nouvelles compétences, ni la rétrocession de compétences ne doivent être tabous,