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Vertaling van "powerful deterrent telling those " (Engels → Frans) :

It would be a powerful deterrent telling those inside the country and outside that we are serious not only about the privileges and benefits of citizenship but also about the responsibilities, the accountability, and the example that we expect to be set by those who carry the passport, by those who vote in this country, and by those who are proud to call themselves Canadian citizens, as we have done for 100 years.

Elle serait un puissant moyen de dissuasion qui ferait comprendre aux gens de notre pays et de l'étranger que nous ne plaisantons pas non seulement avec les privilèges et les avantages de la citoyenneté, mais également avec les responsabilités que doivent assumer ceux qui possèdent un passeport canadien, qui votent dans notre pays, qui sont fiers d'être citoyens canadiens et qui doivent servir d'exemples.


But Member States have also agreed to implement effective and dissuasive penalties for those companies that do not comply with the transparency measures, creating a powerful new deterrent for those that encourage or facilitate tax abuse.

Toutefois, les États membres ont également accepté d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.


In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanction ...[+++]

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.


However, Member States will be obliged to implement effective and dissuasive penalties for those companies that do not comply with the transparency measures, creating a powerful new deterrent for those that encourage or facilitate tax abuse.

Toutefois, les États membres seront tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.


(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and meas ...[+++]

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.


(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and me ...[+++]

(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.


Criminal law is a powerful deterrent, and, following today's breakthrough, those guilty of market abuse will face the full force of criminal law wherever they are in our Union," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".

Le droit pénal exerce un effet un dissuasif puissant; après l'avancée enregistrée aujourd'hui, les personnes qui se rendent coupables d’abus de marché subiront tous les effets du droit pénal où qu’elles se trouvent dans l’Union», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la justice.


They need to call their members of parliament, provincial MPPs and put forward either petitions or letters to tell those who are in power and in the public service that they understand the feeling out there on this issue.

Ils doivent appeler leur député fédéral, leur député provincial, présenter des pétitions ou des lettres pour faire savoir à ceux qui détiennent le pouvoir et qui sont au service du public qu'ils comprennent les sentiments que suscite cette question.


In other words, the minister is telling those who have delegated powers: ``Kiss your powers goodbye. I decide now''.

À ce moment, le ministre dit: «Toi, le délégataire, tu n'as plus aucun pouvoir, c'est moi qui décide».


We use this enormous power, this Income Tax Act, to tell those families that they must give 10%, 20% or 30% of their family or individual incomes to this government to spend on its priorities rather than their own priorities.

Nous utilisons ce pouvoir énorme conféré par la Loi de l'impôt sur le revenu pour dire à ces gens qu'ils doivent donner 10, 20 ou 30 p. 100 de leur revenu familial ou individuel au gouvernement, au lieu de le consacrer à leurs priorités. Ainsi, le gouvernement peut consacrer cet argent à ses propres priorités.




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Date index: 2025-09-29
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