Each province is now able to control the export, to any other part of Canada, of the primary production from its mines, oil wells, gas wells, forests and electric power plants, provided it does not discriminate against other parts of Canada in prices or supplies.
Chaque province est désormais habilitée à légiférer en ce qui concerne l’exportation, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée de ses mines, de ses gisements pétroliers et gaziers, de ses forêts et de ses centrales hydroélectriques, sous réserve de ne pas exercer de discrimination, sur le plan des prix ou des quantités, contre les autres parties du Canada.
