Traduction de «potentially pro-competitive conduct » (Anglais → Français) :

Turning to item 3, the proposed revisions to section 45, the initial feedback we've received from our members is that they are receptive to exploring what changes could be made to section 45, first, to reduce the chilling effect it currently has on a broad range of potentially pro-competitive conduct, and second, to make it more effective and enforceable with respect to hard-core cartel conduct.
Pour en venir au troisième point, la proposition de révision de l'article 45, les commentaires initiaux de nos membres indiquent que ces derniers sont en faveur d'un examen qui permettrait de déterminer quels changements à l'article 45 pourraient réduire ses effets paralysants sur une variété de comportements potentiellement bénéfiques pour la concurrence et accroître son efficacité et sa mise en application en ce qui concerne la conduite des grands cartels.

The balancing of anti-competitive and pro-competitive effects is conducted exclusively within the framework laid down by Article 101(3) TFEU.
La mise en balance des effets anticoncurrentiels et des effets proconcurrentiels s’effectue exclusivement dans le cadre établi par l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

Broadband development can be further enhanced by pro-competitive measures such as the introduction of spectrum trading and measures to prevent potential distortions when existing licences are modified.
Il est possible de poursuivre le développement du haut débit par des mesures aptes à favoriser la concurrence, telles que l'introduction de l'échange de fréquences et de mesures permettant d'éviter d'éventuelles distorsions lorsque les licences actuelles font l'objet de modifications.

So I think you definitely need amendments to the act to make the act more effective in addressing anti-competitive conduct and also to reduce the chilling effect the act currently has on a broad range of pro-competitive conduct, whether it's these pricing practices we've talked about, which in the vast majority of circumstances are pro-competitive, or horizontal cooperation, which once again in the vast majority of circumstances is pro-competitive once you get outside this limited category of hard-core criminal cartel conduct.
Je pense donc qu'il vous faut définitivement modifier la loi afin qu'elle soit plus efficace face aux comportements anticoncurrentiels ainsi que pour contrer l'effet de refroidissement qu'exerce à l'heure actuelle la loi sur une vaste gamme de comportements proconcurrence, qu'il s'agisse des pratiques de prix dont nous parlons, qui sont dans la grande majorité des cas très favorables à la concurrence, de coopération horizontale, qui, encore une fois, dans la grande majorité des cas favorise la concurrence dès lors que vous sortez de cette catégorie limitée de comportement criminel de cartel.

* The fast development of biotechnology and the broad range of potential applications requires a pro-active role for public authorities to monitor the impact on competitiveness of the existing policy framework and to anticipate emerging issues and pro-actively adapt policies.
* Le développement rapide de la biotechnologie et le large éventail de ses applications potentielles demandent un rôle proactif de la part des autorités publiques, consistant à observer leur incidence sur la compétitivité du cadre politique existant, prévoir les questions émergentes et adapter les politiques de façon anticipée.

The Commission, after consulting EBA, EIOPA and ESMA, as appropriate, shall conduct a general assessment as regards potential negative economic consequences of the public disclosure of such information, including the impact on competitiveness, investment and credit availability and the stability of the financial system.
La Commission, après consultation de l'ABE, de l'AEAPP et de l' AEMF, le cas échéant, procède à une évaluation générale quant aux éventuelles répercussions économiques négatives liées à la publication de ces informations, y compris les effets sur la compétitivité, l'investissement, l'accès au crédit et la stabilité du système financier.

The subject matter under such provisions includes review of major merger cases, abuse of dominant position, and other types of potentially anti-competitive conduct such as market restriction or tied selling.
Ces dispositions portent entre autres sur l'étude des importants regroupements d'entreprises, l'abus de position dominante et d'autres types de comportements pouvant être considérés comme anticoncurrentiels comme les restrictions de marché et les ventes liées.

An example of the potential for progress in this domain is the Communication on a pro-active Competition Policy for a competitive Europe that will be adopted on the same day as this document, and which will examine in detail the contribution of Competition policy to the competitiveness of Europe's economy.
Un exemple du potentiel de progrès dans ce domaine est offert par la Communication sur une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive qui sera adoptée le même jour que le présent document et qui couvrira en détail la contribution de cette politique à la compétitivité de l'économie européenne.

We now have all the components to the decision-making process that led Industry Canada to conclude that the existing CRTC regulatory regime and the Competition Act were both inadequate to the task of governing potential anti-competitive conduct by foreign telephone monopolies operating in Canada through an affiliated reseller.
Nous disposons maintenant de tous les éléments du processus de prise de décision qui a mené Industrie Canada à conclure que le régime de réglementation actuel du CRTC et la Loi sur la concurrence étaient tous les deux insuffisants pour permettre de réglementer la conduite potentiellement anticoncurrentielle des compagnies de téléphone monopolistiques étrangères opérant au Canada par l'intermédiaire d'un revendeur affilié.

Specifically, this proposal is found in clauses 1, 3, and 7 of the bill, wherein the government purports that it is necessary to guard against potential anti-competitive conduct on the part of foreign monopolies in concert with their Canadian reseller affiliates.
Le principe sous-jacent est explicité dans les articles 1, 3 et 7 où le gouvernement laisse entendre qu'il faut se protéger contre toute conduite anti-concurrentielle des monopoles étrangers de connivence avec des entreprises de revente canadiennes qui seraient leurs filiales.