Traduction de «range potentially pro-competitive conduct » (Anglais → Français) :

So I think you definitely need amendments to the act to make the act more effective in addressing anti-competitive conduct and also to reduce the chilling effect the act currently has on a broad range of pro-competitive conduct, whether it's these pricing practices we've talked about, which in the vast majority of circumstances are pro-competitive, or horizontal cooperation, which once again in the vast majority of circumstances is pro-competitive once you get outside this limited category of hard-core criminal cartel conduct.
Je pense donc qu'il vous faut définitivement modifier la loi afin qu'elle soit plus efficace face aux comportements anticoncurrentiels ainsi que pour contrer l'effet de refroidissement qu'exerce à l'heure actuelle la loi sur une vaste gamme de comportements proconcurrence, qu'il s'agisse des pratiques de prix dont nous parlons, qui sont dans la grande majorité des cas très favorables à la concurrence, de coopération horizontale, qui, encore une fois, dans la grande majorité des cas favorise la concurrence dès lors que vous sortez de cette catégorie limitée de comportement criminel de cartel.

Turning to item 3, the proposed revisions to section 45, the initial feedback we've received from our members is that they are receptive to exploring what changes could be made to section 45, first, to reduce the chilling effect it currently has on a broad range of potentially pro-competitive conduct, and second, to make it more effective and enforceable with respect to hard-core cartel conduct.
Pour en venir au troisième point, la proposition de révision de l'article 45, les commentaires initiaux de nos membres indiquent que ces derniers sont en faveur d'un examen qui permettrait de déterminer quels changements à l'article 45 pourraient réduire ses effets paralysants sur une variété de comportements potentiellement bénéfiques pour la concurrence et accroître son efficacité et sa mise en application en ce qui concerne la conduite des grands cartels.

Decriminalization of these matters also would reduce the substantial compliance costs imposed on businesses by these provisions as well as the chilling effect these provisions currently have on a broad range of pro-competitive conduct.
La dépénalisation de ces questions réduirait également les énormes frais de conformité que ces dispositions imposent aux entreprises, ainsi que l'effet paralysant de ces prescriptions sur un vaste éventail de comportements proconcurrentiels.

The balancing of anti-competitive and pro-competitive effects is conducted exclusively within the framework laid down by Article 101(3) TFEU.
La mise en balance des effets anticoncurrentiels et des effets proconcurrentiels s’effectue exclusivement dans le cadre établi par l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

In this case the Commission could, when the time comes, submit a proposal to the Community legislator containing a range of measures to reinforce coherent European audiovisual policy taking also full account of the objective of creating a pro-competitive and growth-oriented environment for the development of the audiovisual sector [38].
Dans ce cas, la Commission pourrait, le moment venu, soumettre une proposition au législateur communautaire, contenant une série de mesures cohérentes visant à renforcer la politique audiovisuelle européenne en tenant pleinement compte aussi de l'objectif de créer un environnement propice au développement du secteur audiovisuel, orienté vers la concurrence et la croissance [38].

Broadband development can be further enhanced by pro-competitive measures such as the introduction of spectrum trading and measures to prevent potential distortions when existing licences are modified.
Il est possible de poursuivre le développement du haut débit par des mesures aptes à favoriser la concurrence, telles que l'introduction de l'échange de fréquences et de mesures permettant d'éviter d'éventuelles distorsions lorsque les licences actuelles font l'objet de modifications.

* The fast development of biotechnology and the broad range of potential applications requires a pro-active role for public authorities to monitor the impact on competitiveness of the existing policy framework and to anticipate emerging issues and pro-actively adapt policies.
* Le développement rapide de la biotechnologie et le large éventail de ses applications potentielles demandent un rôle proactif de la part des autorités publiques, consistant à observer leur incidence sur la compétitivité du cadre politique existant, prévoir les questions émergentes et adapter les politiques de façon anticipée.

They explain the wide range of anti-competitive conduct potentially covered by sections 78 and 79, including how these provisions can address predatory conduct.
Elles expliquent en quoi consistent de nombreux agissements anticoncurrentiels qui peuvent être visés par les articles 78 et 79 et comment ces dispositions peuvent être invoquées à l'égard de la conduite d'éviction.

* Competition policy: Potential for analysis of a range of important issues for industrial competitiveness, such as the issue of the relevant geographic market or how innovation and its diffusion can be stimulated in a way that is consistent with competition rules.
* la politique de la concurrence: il existe un potentiel d'analyse pour un grand nombre d'aspects relevant de la compétitivité de l'industrie, comme la question du marché géographique pertinent ou bien la façon dont l'innovation et sa diffusion peuvent être stimulées d'une manière cohérente avec les règles de concurrence.

We now have all the components to the decision-making process that led Industry Canada to conclude that the existing CRTC regulatory regime and the Competition Act were both inadequate to the task of governing potential anti-competitive conduct by foreign telephone monopolies operating in Canada through an affiliated reseller.
Nous disposons maintenant de tous les éléments du processus de prise de décision qui a mené Industrie Canada à conclure que le régime de réglementation actuel du CRTC et la Loi sur la concurrence étaient tous les deux insuffisants pour permettre de réglementer la conduite potentiellement anticoncurrentielle des compagnies de téléphone monopolistiques étrangères opérant au Canada par l'intermédiaire d'un revendeur affilié.