7. Recalls that the objective of the EU is to promote the cultural and creative industries both online and offline; the widespread use of pan-European licences in accordance with market and consumers’ demands should be the goal; if this cannot be achieved within a short time frame, a comprehensive assessment of necessary legislation to deal with all potential obstacles to the creation of an effective EU internal market, including the principle of territoriality, should be undertaken;
7. rappelle que l'objectif de l'Union est de promouvoir les industries culturelles et créatives, en ligne et hors ligne; estime que l'usage répandu de licences paneuropéennes, répondant aux vœux du marché et des consommateurs, devrait être le but final et que, s'il ne peut être atteint à brève échéance, il conviendrait d'entreprendre une évaluation d'ensemble de la législation nécessaire pour lever tous les obstacles possibles à la création d'un marché intérieur efficace dans l'Union, y compris le principe de territorialité;