Vertaling van "potential legal action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

statement of intended legal action
déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

quasi-legal action
poursuite quasi-judiciaire

grounds for legal action
matière à poursuite

individual action | individual legal action
poursuites individuelles

legal procedure | legal action | litigation | legal recourse
voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

capacity to take legal action | procedural capacity
capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action
capacité d'ester en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CBA, in their document, identify many areas where companies may want to disclose information about faults in their products and processes to mitigate potential legal action.
Dans son document, l'Association du Barreau canadien (l'ABC) nomme de nombreux secteurs où les entreprises souhaiteront peut-être informer sur les défauts de leurs produits et procédés afin de limiter les poursuites éventuelles.

Therefore, there['s] little chance that the Committee's evidence will prejudice the potential legal action, and as such there would be no violation of the sub judice convention.
Par conséquent, il y a peu de chances que les témoignages devant le comité nuisent à une poursuite potentielle, et donc il n'y aurait pas manquement à la convention sub judice.

Therefore, there['s] little chance that the Committee’s evidence.[could].prejudice the potential legal action, and as such there would be no violation of the sub judice convention.
Par conséquent, il y a peu de chances que les témoignages devant le comité nuisent à une poursuite potentielle, et donc il n'y aurait pas manquement à la convention du sub judice.

This does open up organizations to a legal challenge, because they're saying there is a distinction between a criminal record and a pardoned criminal record, and if you act upon a pardoned criminal record and use that in the criteria for hiring and use that as a justification for not hiring or for getting rid of somebody, you're potentially open to a legal action based on discrimination.
Effectivement, cela ouvre la voie à des contestations juridiques puisqu'on fait une distinction entre un casier judiciaire et le casier judiciaire d'une personne réhabilitée, et dans le second cas, un organisme qui tiendrait compte de ce critère pour ne pas embaucher une personne ou pour se débarrasser d'un employé pourrait être poursuivi pour cause de discrimination.

It is, indeed, preposterous to suggest that a legal action whether real or merely threatened against a Member about a very public issue automatically makes that issue one of potential private loss or gain under the Code, thereby silencing the Member with regard to that public issue.This would mean that any citizen wishing to silence any Member of Parliament need only engage a publicity agent to announce that he is commencing legal action against the Member.
Il est effectivement grotesque de laisser entendre qu’une action en justice qu’elle soit réelle ou qu’elle constitue une simple menace contre un député au sujet d’une question relevant du domaine public soit automatiquement considérée comme une source possible de profits ou de pertes personnels en vertu du Code, et prive ainsi le député de la possibilité de s’exprimer au sujet de cette question d’intérêt public. À la limite, un citoyen qui souhaiterait réduire au silence un député n’aurait qu’à retenir les services d’un agent publicitaire pour annoncer qu’il intente une poursuite contre ce même député.

- making clear Parliament’s intention to continue to monitor and scrutinise future developments in the ongoing Eurostat investigations and potential legal actions, with a view to further possible action
- exposait clairement l’intention du Parlement de continuer à contrôler et examiner les développements futurs des enquêtes en cours sur Eurostat et des éventuelles actions en justice en vue d’autres mesures éventuelles;

34. Intends to assess thoroughly all the reports on the Eurostat investigation, promised by OLAF and requested repeatedly by Parliament, most recently in its resolution of 17 December 2003 when it called for OLAF 'to submit its final reports to Parliament as soon as possible, and by 15 January at the latest'; underlines that so far these have not been received; reaffirms its intention to continue to monitor and scrutinise future developments in the ongoing Eurostat investigations and potential legal actions, with a view to proposing further reforms as required;
34. envisage d'analyser systématiquement tous les rapports relatifs à l'enquête portant sur Eurostat, promis par l'OLAF et exigés à maintes reprises par le Parlement et, dernièrement, dans sa résolution du 17 décembre 2003 , dans laquelle il invitait l'OLAF à "soumettre ses rapports finaux au Parlement européen dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 janvier 2004"; réaffirme son intention de poursuivre sa surveillance et d'examiner attentivement l'évolution des enquêtes en cours sur Eurostat et des poursuites éventuelles, en vue de proposer de nouvelles réformes, si besoin est;

10. Intends to assess thoroughly all the reports on the Eurostat investigation, promised by OLAF and requested repeatedly by Parliament, most recently in its resolution of 17 December 2003 when it called for OLAF 'to submit its final reports to Parliament as soon as possible, and by 15 January at the latest'; reaffirms its intention to continue to monitor and scrutinise future developments in the ongoing Eurostat investigations and potential legal actions, with a view to proposing further reforms as required;
10. envisage d'analyser systématiquement tous les rapports relatifs à l'enquête portant sur Eurostat, promis par l'OLAF et exigés à maintes reprises par le Parlement et très récemment dans sa résolution du 17 décembre 2003 lorsqu'il a invité l'OLAF à "soumettre ses rapports finaux au Parlement européen dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 janvier 2004"; réaffirme son intention de poursuivre sa surveillance et d'examiner attentivement l'évolution des enquêtes en cours sur Eurostat et des poursuites éventuelles, en vue de proposer de nouvelles réformes, si besoin est;