Traduction de «postpone their annual vacations » (Anglais → Français) :

247.9 Despite any term or condition of employment, an employee may postpone their annual vacation until after the day on which a leave of absence that is taken under this Division ends or the day on which a leave under section 206.1 ends, if that leave was interrupted by a leave under any of paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
247.9 Malgré toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris en vertu de la présente section ou, le cas échéant, jusqu’à la fin du congé prévu à l’article 206.1 si celui-ci a été interrompu par un congé prévu à l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

Employees are also entitled to postpone their annual vacations until after the end of their leave of absence.
L’employé a également le droit de reporter ses vacances annuelles après la fin du congé.

14 (1) An employee may, by written agreement with the employer, postpone or waive the employee’s entitlement to an annual vacation for a specified year of employment.
14 (1) L’employé qui a droit à un congé annuel relativement à une année de service particulière peut y renoncer ou le reporter moyennant une entente écrite avec l’employeur.

(g.1) any written agreement between the employer and the employee to postpone or waive the employee’s entitlement to annual vacation pursuant to subsection 14(1);
g.1) toute entente écrite conclue entre l’employeur et l’employé aux termes du paragraphe 14(1), selon laquelle l’employé renonce à son congé annuel ou le reporte;

(Return tabled) Question No. 1179 Hon. Wayne Easter: With regard to military procurement: (a) how many Canadian Forces members or employees are assigned to procurement by the Royal Canadian Navy, the Canadian Army, and the Royal Canadian Air Force, and by each of the Department of National Defence, Public Works and Government Services Canada, Industry Canada, the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions, the Atlantic Canada Opportunities Agency, Western Economic Diversification Canada, the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, FedNor, the Canadian Northern Economic Development Agency, the Secretariat of the Treasury Board, the Treasury Board, or any other department or agency, specifying which; (b) for each of the foregoing branches, departments or agencies, what is the total labour cost in respect of such employment; and (c) in relation to each of the military procurement programs found on the Industry Canada web page entitled “List of Procurements and their IRB Managers”, which is published at ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/eng/h_00017.html, (i) how many Canadian Forces members or employees are assigned to each project, and from which branch of the armed forces or department or agency of government, (ii) what is or has been the annual budget of each program since their starting date, (iii) has any program ever been cancelled, suspended, or postponed and, if so, which and when and for each, when was it re-commenced and what was the reason for any such cancellation, suspension, or postponement, (iv) which programs have requested additional funds from Treasury Board, and for each, when was the request made, and what was the additional amount requested, (v) what is the value of each program?
(Le document est déposé) Question n 1179 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’approvisionnement militaire: a) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à l’approvisionnement par la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, et par chacun des organismes que sont le ministère de la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedNor, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor et d’autres ministères ou organismes, en précisant lesquels; b) pour chaque branche, ministère ou organisme en question, quel est le coût total en main d’œuvre associé à ces affectations; c) concernant chacun des projets d’approvisionnement militaire affichés dans la page Web d’Industrie Canada intitulée « Liste des acquisitions et de leurs gestionnaires de RIR » et située à l’adresse ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/fra/h_00017.html, (i) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à chacun des projets, et de quelle branche des forces armées, ou de quel ministère ou organisme gouvernemental sont-ils affectés, (ii) quel est ou quel était le budget annuel de chaque projet à partir de la date de début, (iii) est-il déjà arrivé qu’un projet soit annulé, suspendu ou reporté, et si c’est le cas, de quels projets s’agit-il, quand est-ce arrivé, et pour chaque cas, quand le projet a-t-il recommencé et pour quelle raison le projet a-t-il été annulé, suspendu ou reporté, (iv) pour quels projets a-t-on demandé des fonds supplémentaires au Conseil du Trésor, et pour chacun, quand la demande a-t-elle été faite, quelle somme supplémentaire a été demandée, (v) que ...

(3a) Multi-annual recovery plans drawn up under Article 5 of Regulation (EC) No 2371/2002, such as the recovery plan for bluefin tuna, must apply the precautionary approach to fisheries management set out in that Regulation and the precautionary principle laid down in Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union and be in accordance with the UN Fish Stocks Agreement, thereby resulting in the need for more caution to be exercised on the part of the Union when information is uncertain, unreliable or inadequate and making it imperative that the absence of adequate scientific information is not used as a reason for postponing or failing to take management measures to conserve bluefin tuna and their environment.
(3 bis) Les plans pluriannuels de reconstitution des stocks élaborés au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002, tels que le plan de reconstitution des stocks de thon rouge, doivent respecter l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche qui est définie dans ledit règlement et le principe de précaution énoncé à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et être conformes à l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, de sorte que l'Union se doit de faire preuve de davantage de circonspection en cas d'informations incertaines, peu fiables ou insuffisantes, et qu'il est impératif que l'absence d'informations scientifiques suffisantes ne serve pas de prétexte au report ou à l'absence de mesures de gestion en vue de la conservation du thon rouge et de son milieu.

47. Recalls that, following the request of the budgetary authority, the financing of the move of the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions to the Belliard Building and the vacation of the Ravenstein building was postponed from the end of 2003 to the beginning of 2004; notes, in view of the latest developments, that the move is not likely to take place before April 2004; is willing to consider the necessary budgetary decisions to cover the cost in the 2004 budget; urges both Committees to ensure that their specific needs as regards the renovation of the Belliard building do not exceed the amount of EUR 26 million made available by the budgetary authority;
47. rappelle que, comme suite à une demande de l'autorité budgétaire, le financement du déménagement du Comité économique et social et du Comité des régions dans le bâtiment Belliard et la libération du bâtiment Ravenstein ont été reportés de la fin de l'année 2003 au début de 2004; fait observer, à la lumière de l'évolution récente, que le déménagement ne devrait pas avoir lieu avant le mois d'avril 2004; se déclare disposé à examiner les décisions budgétaires nécessaires pour couvrir les frais afférents dans le budget 2004; invite les deux comités à veiller à ce que leurs besoins pour ce qui est de la rénovation du bâtiment Belliard ne dépassent pas le montant de 26 millions d'euros prévu par l'autorité budgétaire;

47. Recalls that, following the request of the budgetary authority, the financing for the move of the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions to the Belliard Building and the vacation of the Ravenstein building were postponed from the end of 2003 to the beginning of 2004; notes, in view of latest developments, that the move is not likely to take place before April 2004; is willing to consider the necessary budgetary decisions to cover the cost in the 2004 Budget; urges both Committees to ensure that their specific needs as regards the renovation of the Belliard building do not exceed the amount of EUR 26m that was made available by the budgetary authority;
47. rappelle que, comme suite à une demande de l'autorité budgétaire, le financement du déménagement du Comité économique et social et du Comité des régions dans le bâtiment Belliard et la libération du bâtiment Ravenstein ont été reportés de la fin de l'année 2003 au début de 2004; fait observer, à la lumière de l'évolution récente, que le déménagement ne devrait pas avoir lieu avant le mois d'avril 2004; se déclare disposé à examiner les décisions budgétaires nécessaires pour couvrir les frais afférents dans le budget 2004; invite les deux comités à veiller à ce que leurs besoins pour ce qui est de la rénovation du bâtiment Belliard ne dépassent pas le montant de 26 millions d'euros prévu par l'autorité budgétaire;