Vertaling van "post-referendum ten-year constitutional " (Engels → Frans) :

Internationally, IPP will also constitute a major input to the ten-year framework of programmes on sustainable production and consumption agreed at the World Summit on Sustainable Development in Johannesburg in September 2002. [13]
À l'échelon international, la PIP constituera aussi un apport important au cadre décennal pour des programmes à l'appui de modes de production et de consommation durables convenus lors du Sommet mondial pour le développement durable qui a eu lieu à Johannesbourg en septembre 2002 [13].

Mr Arnoldas Pranckevičiuswill take up office as Head of Representation of the European Commission in Lithuania on 16 October 2016. He will bring over ten years of European and International affairs experience as well as strong outreach and communication skills to this post.
Fort de plus de dix années d'expérience des affaires européennes et internationales et de solides compétences en matière de relations publiques et de communication, M. Arnoldas Pranckevičius prendra ses fonctions de chef de la représentation de la Commission européenne en Lituanie le 16 octobre 2016.

Posts in the public sector in a Member State often call for a different type of diploma that attests to a certain level of education (university degree, school-leaving certificate plus three years’ higher education etc.) or a diploma attesting to a level of education that meets certain content-related criteria without the content in question constituting vocational training within the meaning of Directive 2005/36/EC (a requirement for a diploma in either economics, political science, science or social sciences, etc.).
Les emplois dans la fonction publique d’un État membre exigent souvent un autre type de diplôme attestant d’un certain niveau d’éducation (grade universitaire, certificat de fin de scolarité suivi de trois années d’enseignement supérieur, etc.) ou un diplôme attestant d’un niveau d’éducation qui répond à certains critères liés au contenu, ce dernier ne constituant pas une formation professionnelle au sens de la directive 2005/36/CE (par exemple, l’obligation d’être titulaire d’un diplôme d’économie, de sciences politiques, de sciences ou de sciences sociales, etc.).

2. Stresses that although the elections represent an important step in the Iraqi peace and rehabilitation process, they should be considered as a first step in the whole post-conflict rehabilitation process; takes the view that long-term EU assistance is vital to enhancing further democratisation, political, social and economic transformation, including institution-building, drafting the Constitution, organising the referendum on the Constitution and preparing the elections to the National Assembly, as well as being vital in its support for the rule of law;
2. souligne que les élections, bien qu'elles représentent un pas important dans le processus de paix et de remise en état en Irak, doivent être considérées comme un premier pas dans le processus d'ensemble de la remise en état consécutive au conflit; estime qu'une assistance européenne de longue durée est essentielle pour accroître la démocratisation et étendre les transformations politiques, sociales et économiques, y comris par la fondatin d'institutions, l'élaboration de la constitution, l'organisation du référendum portant sur celle-ci et la préparation des élections à l'Assemblée nationale, comme elle est capitale pour le soutien à l'État de droit;

Schlyter (Verts/ALE) (SV) At least ten countries are to hold referendums on the Constitution.
Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Au moins dix pays s’apprêtent à organiser un référendum sur la Constitution.

Given that the President of the Council, Mr Berlusconi, appears to have grown ten years younger – as a result of plastic surgery, it is said – I would ask that all pensioners and old people in Europe be allowed to go down the same route, at the State’s expense, so that they can also become ten years younger and have time to wait for the European Council to eventually give us the Constitution.
Dans la mesure où le président du Conseil, M. Berlusconi, semble avoir rajeuni de dix ans - grâce à la chirurgie esthétique, affirme-t-on -, je voudrais demander que l’on permette à tous les retraités et personnes âgées d’Europe de faire de même, aux frais de l’État, afin de leur permettre à eux aussi de rajeunir de dix ans et d’avoir le temps d’attendre que le Conseil européen nous donne finalement cette Constitution.

24. Notes that, while the second report of the Committee of Independent Experts found that the imbalance between the human resources available to the Commission and the new tasks entrusted to it over the last ten years constituted a major obstacle to its efficient operation, and while the Members of both the previous and the present Commission broadly acknowledged the truth of that finding, the Commission has never undertaken a wide-ranging consideration of policy nor submitted to the budgetary authority a comprehensive request based on an evaluation of existing and new tasks and of the challenges ahead, such as enlargement, and is satisfied with tabling a report with a request for an increase in staff appropriations accompanied by a tentative list of activities to be discontinued or reduced - such as LIFE, SAVE and ALTENER - if this request is not agreed to;
24. note qu'alors que le second rapport du comité d'experts indépendants a fait apparaître une inadéquation entre les ressources humaines à disposition de la Commission et les nouvelles tâches qui lui ont été confiées au cours des dix dernières années, comme un obstacle majeur au bon fonctionnement, et alors que cette observation a été largement reprise par les membres de l'ancienne et de la nouvelle Commission, celle-ci n'a jamais procédé à une réflexion politique de grande ampleur ni transmis à l'autorité budgétaire une demande globale basée sur une évaluation des tâches existantes et des nouvelles tâches ainsi que des défis à venir, par exemple l'élargissement, et s'est contentée de présenter un rapport contenant une demande d'augmentation des crédits de personnel accompagnée d'une liste suggérant les actions à interrompre ou à réduire - notamment LIFE, SAVE et ALTENER -, au cas où ladite demande ne serait pas acceptée;

To table commitments at international organisations in which it has enough clout to achieve some degree of success, to be a reliable partner, internationally and with the third world, so that we can hope for some sort of improvement post Johannesburg and so that, in ten years' time, we do not find ourselves in the same situation we were in 30 years ago.
Proposer aux organisations internationales des engagements où son poids peut lui valoir quelque succès afin qu’elle soit un partenaire crédible, au plan international et avec le tiers-monde, pour que nous ayons un certain espoir d’amélioration après Johannesburg et que nous n’ayons pas, peut-être, dans dix ans, à examiner une situation pareille à ce qu’elle était trente ans auparavant.

However, the undertakings referred to in paragraph (2) (b) which within the national territory extend their business to other classes of insurance or to other parts of such territory may be exempted for a period of ten years from the date of notification of the Directive from the requirement to constitute the minimum guarantee fund referred to in Article 17 (2).
Toutefois, les entreprises visées au paragraphe 2 sous b) et qui, à l'intérieur du territoire national, étendent leur activité à d'autres branches ou à d'autres parties de ce territoire, peuvent être dispensées, pendant un délai de dix ans à compter de la notification de la directive, de l'obligation de constituer le fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2.