Traduction de «post office and sfmi-chronopost are regulated » (Anglais → Français) :

Council Regulation (EC) No 377/2004 lays down the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the posting Member State.
Le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil prévoit l’obligation d’établir des formes de coopération entre les officiers de liaison «Immigration» des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu’ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l’État membre par lequel ils ont été détachés.

In the Netherlands, we are seeing several companies delivering post a couple of times a day or in the middle of the night and on other days not at all, the closure of post offices, more or less all of them, and the latest idea to be developed within your services, among that group of regulators that you mentioned but did not consult Parliament on, namely to introduce extra-high tariffs for people living on islands or in mountainous regions.
Aux Pays-Bas, certaines sociétés distribuent le courrier plusieurs fois par jour, parfois au beau milieu de la nuit, puis le lendemain, il n’y a pas de distribution. Les bureaux de poste ferment les uns après les autres. Et puis, il y a cette idée brillante élaborée par vos services - ou plus exactement par le groupe de régulateurs auquel vous avez justement fait référence - mais à propos de laquelle vous avez oublié de consulter le Parlement, à savoir l’idée d’introduire des tarifs exorbitants pour les personnes qui vivent sur des îles ou dans des régions montagneuses.

Moving on to the substance of this issue, the immigration liaison officers’ network was created by Council Regulation (EC) No 377/2004. This instrument states that the liaison officers will be representatives of a Member State posted abroad by the immigration service or other appropriate authority with the aim of establishing and maintaining contact with the authorities of the host country, aiming to contribute to the prevention and combat of clandestine immigration, the repatriation of irregular immigrants and the management of legal immigration.
Je passe à présent au fond de la question. Le réseau d’officiers de liaison «Immigration» a été mis en place par le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil, qui établit que l’on entend par officier de liaison «Immigration», un représentant d’un État membre détaché à l’étranger par le service de l’immigration ou par d’autres autorités compétentes [...] pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l’immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l’immigration légale.

Secondly, state regulation and policies must ensure that, whilst the post office is slimmed down with the slogan of becoming competitive, universal service really must be ensured at a corresponding level.
D'autre part, la réglementation et la politique nationales doivent veiller à ce que le service universel soit réellement garanti à un niveau équivalent tandis que les bureaux de poste sont de plus en plus contraints de devenir compétitifs.

on the draft proposal for a Commission regulation amending Regulation (EC) No 1653/2004 as regards the posts of accounting officers of executive agencies
sur le projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives

The reports required under Article 6(1) of Regulation (EC) No 377/2004 should enable the Commission to draw up its evaluation report on the situation in third countries where Member States’ immigration officers are posted and also its annual report on the development of a common policy on illegal immigration, smuggling and trafficking of human beings, external borders and the return of illegal residents.
Les rapports prévus par l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 devraient permettre à la Commission d’élaborer son rapport d'évaluation sur la situation dans les pays tiers où sont détachés les officiers de liaison «immigration» des États membres, ainsi que son rapport annuel sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier.

1. In this Regulation "immigration liaison officer" means a representative of one of the Member States, posted abroad by the immigration service or other competent authorities in order to establish and maintain contacts with the authorities of the host country with a view to contributing to the prevention and combating of illegal immigration, the return of illegal immigrants and the management of legal migration.
1. Au sens du présent règlement, on entend par officier de liaison "Immigration", un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes [...] pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale.

1. In this Regulation ‘immigration liaison officer’ means a representative of one of the Member States, posted abroad by the immigration service or other competent authorities in order to establish and maintain contacts with the authorities of the host country with a view to contributing to the prevention and combating of illegal immigration, the return of illegal immigrants and the management of legal migration.
1. Au sens du présent règlement, on entend par officier de liaison «Immigration», un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes [.] pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale.

This Regulation follows on from the plan for the management of the external borders of the Member States of the EU, which envisages the setting up of networks of immigration liaison officers posted in non-Member States.
Le présent règlement fait écho au plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'UE, qui prévoit d'établir des réseaux d'OLI détachés dans les pays tiers.

If postal services are liberalised in a poorly regulated way, more post offices will be closed, in the name of this infamous profitability, which is often the cause of rural regression.
Avec une libéralisation mal contrôlée des services postaux, d'autres bureaux seront fermés, au nom de cette trop fameuse rentabilité, qui est souvent la cause de la régression rurale.