Traduction de «companies delivering post » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 28 March 1905 on the Liability of the Rail and Steamship Companies and Swiss Post [ RLA ]
Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse [ LRespC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Netherlands, we are seeing several companies delivering post a couple of times a day or in the middle of the night and on other days not at all, the closure of post offices, more or less all of them, and the latest idea to be developed within your services, among that group of regulators that you mentioned but did not consult Parliament on, namely to introduce extra-high tariffs for people living on islands or in mountainous regions.
Aux Pays-Bas, certaines sociétés distribuent le courrier plusieurs fois par jour, parfois au beau milieu de la nuit, puis le lendemain, il n’y a pas de distribution. Les bureaux de poste ferment les uns après les autres. Et puis, il y a cette idée brillante élaborée par vos services - ou plus exactement par le groupe de régulateurs auquel vous avez justement fait référence - mais à propos de laquelle vous avez oublié de consulter le Parlement, à savoir l’idée d’introduire des tarifs exorbitants pour les personnes qui vivent sur des îles ou dans des régions montagneuses.

146. A notice or other document served by post by the company on a shareholder shall be deemed to be served at the time when the registered letter containing it would be delivered in the ordinary course of post.
146. La signification d’un avis ou d’une autre pièce, que la compagnie adresse par la poste à un actionnaire, est censée s’effectuer au temps où, suivant le cours ordinaire du service postal, doit être faite la remise de la lettre recommandée qui la contient.

What the provisions in Bill C-9 do is to remove the exclusive legal privilege of Canada Post to deliver international mail and to allow foreign national postal services and private companies to take over one of the few profitable revenue streams that Canada Post has, a stream on which the company depends to help offset the costs of our local and rural mail delivery.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-9 ont pour effet de priver la société Postes Canada du privilège exclusif qu'elle a de livrer le courrier international et de permettre à des services postaux nationaux étrangers et à des entreprises privées étrangères de reprendre l'un des rares secteurs d'activités rentables de Postes Canada, un secteur essentiel pour permettre à cette société de compenser les coûts de livraison du courrier au plan local et en milieu rural.

A difference in the wording of the English and French versions of the provisions of the Canada Post Corporation Act dealing with the exclusive privilege of the corporation has allowed other companies to deliver mail to people in other countries.
En vertu de la disposition de la Loi sur la Société canadienne des postes portant sur le privilège exclusif, une différence de formulation entre les versions anglaise et française a permis à d'autres compagnies de livrer du courrier à des destinataires à l'étranger.

Since it is much cheaper to deliver mail to Canada's cities in comparison to the rest of the country, these private companies compete with Canada Post to deliver mail to Canada's urban centres.
Puisqu'il coûte beaucoup moins cher de livrer le courrier dans les villes que dans le reste du pays, ces sociétés privées font concurrence à la Société canadienne des postes dans les centres urbains.

Canada Post must deliver those and the company would have to pay 45 cents, or 50 cents, whatever the rate was at that time in order to get those bills delivered.
Tout à coup, on a décidé que c'était illégal. Postes Canada devait livrer ces envois et la société devait payer 45¢, 50¢, ou le tarif de l'époque pour que les factures soient livrées.