Vertaling van "possibly controversial appointment would then " (Engels → Frans) :

A public debate over a possibly controversial appointment would then take place and the political question of whether or not this would call judicial impartiality into question would be discussed that is, the merits of the case would be discussed.
On pourrait alors débattre publiquement d'une nomination controversée et voir si, oui ou non, elle met en cause l'impartialité de l'appareil judiciaire.en d'autres mots, on discuterait du mérite de la nomination.

Only these lawyers would then appear on the official lists that will subsequently be distributed throughout the Union, and that will be kept for the benefit of the public, among other possibilities, at the Commission's Delegations and Offices in the capitals of the Member States.
Seuls ces avocats apparaîtraient sur les listes officielles qui seraient ensuite distribuées dans l'ensemble de l'Union, et que les délégations et bureaux de la Commission dans les capitales des États membres pourraient notamment tenir à la disposition du public.

This permit could be renewable and would then be followed by a permanent work permit, after a number of years to be determined, with the possibility of long-term residence status after a certain period.
Ce permis pourrait être renouvelable et serait ensuite suivi d'un permis de travail permanent, après un certain nombre d'années à déterminer, avec la possibilité d'obtenir un statut de résident de longue durée après un certain temps.

Citizens and businesses would then benefit from the new opportunities as quickly as possible".
Les citoyens et les entreprises pourraient dès lors bénéficier sans tarder des nouvelles possibilités».

If it is understood at the outset that the first two bills of the day will be non-controversial ones, they would be brought in at the beginning of the day and the more controversial bill would then be introduced.
S'il est entendu d'emblée que les deux premiers projets de loi de la journée seront des projets de loi non controversés, ils passeront en début de journée et vous présenterez ensuite votre projet de loi plus controversé.

In the case of Ontario, where one member of Parliament may be serving over 170,000 constituents, there is a very real possibility that riding would then become two ridings.
En Ontario, lorsqu'un député représente plus de 170 000 personnes, il est fort probable que la circonscription concernée soit scindée en deux.

If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two years’ seniority in the grade.
En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.

It's possible the group would then assist the government, if the government so wished, in preparing its response.
Il est possible que le groupe aide alors le gouvernement, si ce dernier le désire, à formuler sa réponse.

3. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 2 of this Article, either Party may notify the other of the appointment of a conciliator; the other Party must then appoint a second conciliator within two months.
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois.

The two members thus appointed would then nominate a third person who would act as chair.
Les deux personnes ainsi nommées proposeraient au poste de président le nom d'une troisième personne disposée à agir en cette qualité.