Vertaling van "possible proposals whereby " (Engels → Frans) :

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

54. Asks the Commission to present, as soon as possible, a proposal whereby those credits that can no longer be used in the ETS would also be excluded from effort-sharing, and asks the Member States to commit themselves immediately to following the same line as that imposed on industry;
54. invite la Commission à présenter dès que possible une proposition visant à exclure également de la répartition de l'effort les crédits qui ne peuvent plus être utilisés dans le SCEQE et demande aux États membres de s'engager sans attendre à suivre la même voie que celle qui est imposée à l'industrie;

I must admit that I did not catch all of it but I do understand from the member for Outremont, who had mentioned it during his speech, that the Bloc has talked about the possibility of making an amendment or proposing that there could be an amendment that might be acceptable in some circumstances whereby the number of seats to be granted to Quebec would equal the number of seats that it held on the date on which the House voted to recognize Quebec as a nation That would, in terms of percentage, reduce it from 25% down to, I think, 24.3%, but given the numbers involved it would probably be close enough to effectively achieve the representation.
J'admets que je n'ai pas tout saisi, mais je crois comprendre, d'après les propos du député d'Outremont, qui a fait allusion à la chose dans son intervention, que le Bloc a évoqué la possibilité d'apporter ou de proposer un amendement qui pourrait être acceptable dans certaines circonstances et qu'aux termes de cet amendement, le nombre de sièges accordés au Québec équivaudrait au nombre de sièges que celui-ci détenait à la date à laquelle la Chambre a voté pour reconnaître le Québec en tant que nation. Si je ne m'abuse, le pourcentage passerait ainsi de 25 p. 100 à 24,3 p. 100, mais étant donné les chiffres en question, la différence serait probablement suffisamment mince pour assurer efficacement la représentation.

3a. As regards possible proposals whereby ship operators or groups of ship operators using abatement technologies would be allowed to offset SO2 emissions from modified ships against non-modified ships, such schemes shall only be permitted provided that environmental and health benefit compared to the use of low sulphur marine fuels can be clearly demonstrated.
3 bis. Pour ce qui est d'éventuelles propositions aux termes desquelles les opérateurs de navires ou groupes d'opérateurs de navires utilisant des techniques de réduction seraient autorisés à effectuer une compensation entre les émissions de SO2 des navires modifiés et celles des navires non modifiés, de telles pratiques ne sont admises que si l'avantage sur les plans environnemental et sanitaire par comparaison avec l'utilisation de combustibles marine à faible teneur en soufre peut être clairement démontré.

Unlike the NDP proposal whereby an oath is enough, should we not at least require a piece of photo ID, if possible, in order to ensure the integrity of our system?
Contrairement au NPD qui ne propose qu'un seul serment, dans le but de garantir l'intégrité de notre système, ne faudrait-il pas au moins exiger une pièce d'identité avec photo, si possible?

Poul Nyrup Rasmussen, Ole Christensen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen and Christel Schaldemose (PSE), in writing.- (DA) The Danish Social Democrats have voted in favour of the Commission proposal whereby it would be possible for the Member States to apply voluntary modulation within agricultural policy, and we have thus voted against Parliament’s report, which rejects the Commission proposal.
Poul Nyrup Rasmussen, Ole Christensen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen et Christel Schaldemose (PSE), par écrit. - (DA) Les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur de la proposition de la Commission offrant aux États membres la possibilité de recourir à la modulation facultative dans le cadre de la politique agricole. Nous avons de ce fait voté contre le rapport du Parlement, qui rejette cette proposition.

- (DA) The Danish Social Democrats have voted in favour of the Commission proposal whereby it would be possible for the Member States to apply voluntary modulation within agricultural policy, and we have thus voted against Parliament’s report, which rejects the Commission proposal.
- (DA) Les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur de la proposition de la Commission offrant aux États membres la possibilité de recourir à la modulation facultative dans le cadre de la politique agricole. Nous avons de ce fait voté contre le rapport du Parlement, qui rejette cette proposition.

3. If the pilot trials referred to in Article 4ba prove successful, possible proposals on offsetting shall include mechanisms whereby ship operators or groups of ship operators operating vessels which fall under Article 4aa using abatement technologies shall be able to offset SOx emissions from modified ships against non-modified ships.
3. Si les essais pilotes prévus à l'article 4 ter bis sont couronnés de succès, d'éventuelles propositions de compensation comprendront des mécanismes par lesquels les exploitants ou groupes d'exploitants de navires exploitant des navires, couverts par l'article 4 bis bis, utilisant des technologies de réduction, seront en mesure de compenser les émissions de SO 2 des navires non modifiés par ceux des navires modifiés.

(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;
(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;