Vertaling van "into the possibility to amend eu legislation and introduce prudential backstops " (Engels → Frans) :

The Commission is following up on the ECOFIN Council conclusions, which asked it to look into the possibility to amend EU legislation and introduce prudential backstops to address potential under-provisioning of new loans.
La Commission donne suite aux conclusions du Conseil «Ecofin», qui lui a demandé d'étudier la possibilité de modifier la législation de l'UE pour instaurer des dispositifs de soutien de type prudentiel visant à remédier au risque de sous-provisionnement des nouveaux prêts.

Furthermore, Article 290 of the TFEU introduces the possibility for the European legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general scope which supplement or amend non-essential elements of legislative acts.
Par ailleurs, l'article 290 du TFUE introduit la possibilité pour le législateur européen de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient des éléments non essentiels des actes législatifs.

a report exploring the possibility of a legislative proposal introducing statutory prudential backstops against under-provisioning of new NPLs; and
un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

25. Calls on the Commission and Council to ensure that policy guidance for fiscal consolidation and structural reforms is consistent with the EU 2020 strategy for growth and jobs; considers that, in defining and implementing the Annual Sustainable Growth Guidelines, the Union must take into account developments in micro-financial legislation, in particular prudential regulation, and long-term investment stimulating sustainable competitiveness, growth and job creation; considers that an impact assessment should also be conducted on the possible long-term costs of non-action by the Member States to implement EU 2020 strategy targets and structural reforms;
25. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les orientations générales concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles soient cohérentes avec la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi; estime qu'au stade de la définition et de la mise en œuvre des lignes directrices annuelles pour la croissance durable, l'Union doit prendre en considération l'évolution de la législation microfinancière, en particulier la réglementation prudentielle, et des investissements à long terme encourageant la compétitivité, la croissance et la création d'emplois durables; est d'avis qu'il convient également d'évaluer l'incidence du coût éventuel à long terme de la non-mise en œuvre par les États membres des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des réformes structurelles;

(1) The Treaty of Lisbon introduced the possibility for the legislator to delegate power to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.
(1) Le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

Participating Member States shall bring into force the requirements of this Directive by introducing or amending relevant national legislation by 31 December 2013.
Les États membres participants mettent en vigueur les exigences de la présente directive en introduisant ou en modifiant une législation nationale pertinente avant le 31 décembre 2013.

51. Notes, however, that amendments to the initial Commission proposals introduced by the Council and Parliament are not subject to additional IAs which may lead to a significant lack of substance in the assessment; invites the Commission to improve the situation and to carry out additional IAs taking into consideration the substantial amendments proposed by the legislators, as well as to update the IAs when the Commission presents amended proposals;
51. relève cependant que les modifications apportées par le Conseil et le Parlement aux propositions initiales de la Commission ne font pas l'objet d'analyses d'impact complémentaires, ce qui peut se traduire par une lacune significative dans le contenu de l'évaluation; invite dès lors la Commission à corriger la situation et à effectuer des analyses d'impact complémentaires en tenant compte des amendements substantiels introduits par les législateurs, ainsi qu'à actualiser ses analyses d'impact lorsqu'elle présente des propositions modifiées;

amend the legislation on the procedure for authorising the entry into service of new and existing rolling stock, making it possible to create a precise framework procedure to assist the newly created national safety authorities.
modifier la législation relative à la procédure d'autorisation de mise en service du matériel nouveau et existant. Cette modification permettrait de créer une procédure cadre précise afin d'aider les autorités nationales de sécurité nouvellement créées.

In terms of possible legislative action, this report calls on the Commission to consider amending existing legislation or to introduce new measures which will strengthen those objectives, but it also asks the Commission to follow-up and study the effect of all legislative measures up to now and to report on their full cost and their full effectiveness to Parliament.
En ce qui concerne les mesures législatives éventuelles, le rapport invite la Commission à envisager d'aménager la législation actuelle ou d'introduire de nouvelles mesures qui renforceront ces objectifs. Il demande également à la Commission de suivre et étudier les effets que toutes les mesures législatives ont eus jusqu'à présent et d'établir un rapport pour le Parlement sur leur coût et leur efficacité.