Traduction de «positions the rapporteur had always » (Anglais → Français) :

(2) Where the effective dates of applications described in subsection (1) are the same, priority shall be given to the application pertaining to the breeder who was first in a position to apply for the plant breeder’s rights respecting the new variety or who would have been first in the position to do so if the provision made by or under this Act for so doing had always been in force.
(2) Dans le cas de deux demandes ayant la même date effective, la priorité va à celle qui concerne l’obtenteur qui était le premier en mesure de la présenter ou l’aurait été si les dispositions correspondantes de la présente loi avaient alors été en vigueur.

We had always taken the position — and I appeared before both the Finance Committee and the subcommittee of the House justice committee — that one of our concerns was to prevent the abuse of charities.
Nous avons toujours estimé — et j'ai dit la même chose quand j'ai comparu devant le Comité des finances et le sous-comité du Comité de la justice de la Chambre — qu'il faut combattre le détournement des œuvres de bienfaisance.

When we were dealing with Bill S-10, the parliamentary secretaries at the time told us that Canada had always staunchly defended this position.
Les secrétaires parlementaires en poste alors qu'il s'agissait du projet de loi S-10 nous disaient à quel point le Canada avait toujours été un ardent défenseur dans ce domaine.

At the same time, the 1996 Law therefore had the effect of reducing the compensation that France Télécom had always paid.
Concomitamment, la loi de 1996 a donc eu pour effet de réduire la contrepartie que France Télécom avait toujours versé.

It was found that, since olden times, only high-quality ingredients had been used to make ‘želodec’, that the product had always been matured in the traditional manner and that its characteristic shape, taste and aroma formed part of its reputation.
Ils ont par ailleurs confirmé que, depuis toujours, seules des matières premières de qualité sont utilisées pour l'élaboration du «Šebreljski Želodec» dont la maturation s'effectue encore selon une méthode traditionnelle et que sa forme, son goût et son arôme caractéristiques font partie de sa réputation.

As regards, fourthly, the application in the present case of the principle of legitimate expectation, the majority of interested parties — being beneficiaries under the scheme — maintained that they had always been convinced that the measure at issue did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
S'agissant, quatrièmement, de l'application en l'espèce du principe de la confiance légitime, la majorité des parties intéressées — bénéficiaires du régime — soutiennent qu'elles ont toujours eu la conviction que la mesure en cause n'était pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

In the reporting period in which an entity identifies the existence of hyperinflation in the economy of its functional currency, not having been hyperinflationary in the prior period, the entity shall apply the requirements of IAS 29 as if the economy had always been hyperinflationary.
Dans l’exercice au cours duquel elle détermine l’existence d’une hyperinflation dans l’économie à laquelle appartient sa monnaie fonctionnelle — alors que cette économie n’était pas hyperinflationniste lors de l’exercice précédent — une entité doit appliquer les dispositions d’IAS 29 comme si cette économie avait toujours été hyperinflationniste.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

It had always been the position of the corporation that they needed the export markets to provide the economies of scale that enabled them to meet the price requirements of the domestic market.
La société a toujours eu pour position qu'elle avait besoin des marchés d'exportation afin de réaliser les économies d'échelle lui permettant de répondre aux exigences du marché intérieur sur le plan des prix.