Traduction de «position which sncm had until » (Anglais → Français) :

In 1987, following a 1982 amendment to the general accounting plan that laid down specific rules for the assets to be returned to the state at the end of the concession, EDF changed its accounting practice for the assets constituting the RAG, which had until then been considered to be own assets, and classified them under the balance sheet item ‘Assets under concession’.
En 1987, à la suite d'une modification en 1982 du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l'État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan «Biens mis en concession».

However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.
Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.

The Commission considers that the impact of the measures contained in the notified plan and the success of that plan are not dependent on market trends, except for the increase of services to the Maghreb which corresponds above all to a return to the position which SNCM had until the mid-1990s.
La Commission juge que l’effet des mesures contenues dans le plan notifié et son succès ne sont pas tributaires de l’évolution du marché, à l’exception de la progression sur le Maghreb qui correspond surtout à un retour à une position qu’avait la SNCM jusqu’au milieu des années 1990.

From the date on which this Decision is notified and until 31 December 2006, SNCM can only operate the 11 ships which SNCM already possesses, namely: the Napoléon Bonaparte, Danielle Casanova, Île de Beauté, Corse, Liamone, Aliso, Méditerranée, Pascal Paoli, Paglia Orba, Monte Cinto and Monte d’Oro.
La SNCM ne peut, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, opérer que les 11 navires que l’entreprise SNCM possède déjà, à savoir: le Napoléon Bonaparte, le Danielle Casanova, l’Île de Beauté, le Corse, le Liamone, l’Aliso, le Méditerranée, le Pascal Paoli, le Paglia Orba, le Monte Cinto et le Monte d’Oro.

As regards the negative price at which SNCM was sold, the Commission had doubts regarding compliance of the recapitalisation by the State prior to the sale of SNCM with the principle of the private investor in a market economy.
S’agissant du prix de cession négatif de la SNCM, la Commission a émis des doutes au sujet de la conformité au principe de l’investisseur privé en économie de marché de la recapitalisation par l’État préalable à la cession de la SNCM.