Vertaling van "notified and until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

notified vacancy [ registered vacancy | vacancy notified ]
vacance signalée [ poste vacant signalé ]

list of notified providers of telecommunications services | list of notified providers
liste des fournisseurs de services de télécommunication annoncés | liste des fournisseurs annoncés

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

REPEAT-UNTIL loop
boucle REPEAT-UNTIL

time remaining until burnout
temps restant à pousser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).
Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).

12. The master of any vessel wholly or partly laden with grain for any port not within the limits of inland navigation, shall, before proceeding on his voyage, or clearing at the Custom House for the same, notify the Port Warden, whose duty it shall then be to proceed on board such vessel, and examine whether she is in a fit state to proceed to sea or not: if she is found unfit, the Port Warden shall state in what particulars, and on what conditions only she will be deemed in a fit state to leave, and shall notify the master not to leave the port until the required conditions have been fulfilled; and in case of the master refusing or neglecting to fulfil the same, the Port Warden shall notify the Collector of Customs, in order that no clearance may be granted for the vessel until such required conditions have been fulfilled, and a certificate thereof granted by the Port Warden or his deputy.
12. Le patron de tout navire entièrement ou partiellement chargé de grain à destination d’un port qui n’est pas dans les limites de la navigation intérieure, devra, avant de se mettre en route ou de s’acquitter en douane pour tel chargement, en donner avis au gardien du port, dont le devoir sera alors de se rendre à bord du navire et d’examiner s’il est ou non en état de prendre la mer; et s’il trouve qu’il n’est pas en état, le gardien du port devra dire sous quel rapport et à quelles conditions il sera considéré en état de partir; et il devra donner avis au patron de ne pas quitter le port tant que les conditions exigées n’auront pas été remplies; et dans le cas ou le patron refuserait ou négligerait de remplir ces conditions, le gardien du port devra en donner avis au percepteur des douanes, afin que l’acquit ne soit pas donné pour le navire tant que ces conditions n’auront pas été remplies et qu’un certificat à cet effet n’aura pas été donné par le gardien de port ou son député.

I think we should be notified that day that the motion has been received in both official languages in a legal.My issue is that come Monday, if I've had a motion, some people might say, “We got it late in the day, so we didn't notify anybody until today, so the clock didn't start until that timeframe”.
Je pense qu'on devrait nous donner un préavis selon lequel la motion a été déposée dans les deux langues officielles, de manière légale.Le problème, c'est que lorsque viendra lundi, si j'avais déposé une motion, certaines personnes pourraient dire qu'ils l'ont reçue vers la fin de la journée, et qu'ils n'ont donc pas envoyé de préavis avant lundi, et que par conséquent, le temps n'est compté qu'à partir de ce moment.

Does that tense as it now reads in this section mean they can't notify you until after the release date?
Est-ce que le libellé actuel de cet article signifie que l'on ne peut pas aviser avant la date de libération?

We cannot start notifying people until the bill receives royal assent.
Nous ne pouvons pas commencer à informer les gens avant que le projet de loi n'ait reçu la sanction royale.

On 18 August 2011 Poland asked the Commission to refrain from assessing the notified aid until 31 October 2011.
Le 18 août 2011, les autorités polonaises ont demandé à la Commission de surseoir à statuer sur l'aide notifiée jusqu'au 31 octobre 2011.

From the date on which this Decision is notified and until 31 December 2006, SNCM shall refrain from acquiring new ships and signing contracts for building, ordering or chartering new or renovated ships.
La SNCM s’abstient, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, d’acquérir de nouveaux navires et de signer des contrats de construction, de commandes ou d’affrètement pour de nouveaux navires neufs ou remis à neuf.

In respect of all links to Corsica, SNCM shall, from the date on which this Decision is notified and until 31 December 2006, refrain from pursuing a fares policy in respect of published fares intended to offer lower fares than those of each of its competitors for equivalent destinations and services and identical dates.
Pour toutes les lignes à destination de la Corse, la SNCM s’abstient, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, de toute politique tarifaire pour les tarifs publiés, visant à offrir des prix plus bas que ceux de chacun de ses concurrents pour des destinations et des services équivalents et pour des dates identiques.

From the date on which this Decision is notified and until 31 December 2006, SNCM can only operate the 11 ships which SNCM already possesses, namely: the Napoléon Bonaparte, Danielle Casanova, Île de Beauté, Corse, Liamone, Aliso, Méditerranée, Pascal Paoli, Paglia Orba, Monte Cinto and Monte d’Oro.
La SNCM ne peut, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, opérer que les 11 navires que l’entreprise SNCM possède déjà, à savoir: le Napoléon Bonaparte, le Danielle Casanova, l’Île de Beauté, le Corse, le Liamone, l’Aliso, le Méditerranée, le Pascal Paoli, le Paglia Orba, le Monte Cinto et le Monte d’Oro.

In the light of this, the parties have proposed an up-front buyer solution, in other words they have committed themselves not to complete the notified concentration until a binding sale and purchase agreement has been reached with a buyer approved by the Commission.
Les parties ont alors proposé une solution consistant à trouver au préalable un acquéreur; elles se sont donc engagées à ne pas mettre à exécution la concentration notifiée avant qu'un accord d'achat et de vente n'ait été conclu avec un acheteur approuvé par la Commission.