Traduction de «position held until about april » (Anglais → Français) :

The central administrator shall ensure that ERUs issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 but relating to projects hosted in Member States involving activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council , shall only be held in ETS accounts in the Union Registry if they are issued before 30 April 2013.
L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées pour des réductions d'émissions réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 mais relatives à des projets mis en œuvre dans les États membres qui comportent des activités ne figurant pas à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil mais à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil ne soient détenues que sur des comptes SEQE du registre de l'Union lorsqu'elles sont délivrées avant le 30 avril 2013.

3. In order to enable monitoring of compliance with Article 57(1), Member States shall require members or participants of regulated markets, MTFs and clients of OTFs to report to the investment firm or market operator operating that trading venue the details of their own positions held through contracts traded on that trading venue at least on a daily basis, as well as those of their clients and the clients of those clients until the end client is reached.
3. Afin de permettre le contrôle du respect de l’article 57, paragraphe 1, les États membres exigent des membres ou participants de marchés réglementés, de MTF et des clients d’OTF, qu’ils communiquent à l’entreprise d’investissement ou à l’opérateur de marché exploitant cette plate-forme de négociation, les détails de leurs propres positions détenues via des contrats négociés sur cette plate-forme de négociation sur une base quotidienne, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final.

Eight years later, in 1960, he achieved his dream and became the first Acadian to be elected premier, a position he held until he was defeated in 1970.
Huit ans plus tard, en 1960, il réalise son rêve et devient le premier Acadien élu premier ministre — un poste qu'il occupera jusqu'à sa défaite, en 1970.

That position held until about April 21, and then the official opposition reversed itself about 180 degrees and indicated they would—for their own reasons and their own judgment about what was politically appropriate—seek to defeat the government and the budget at every turn and at the earliest possible moment.
Cette position a été maintenue jusqu'au 21 avril environ, lorsque l'opposition officielle a changé d'idée et décidé, pour des raisons qui lui sont propres et en fonction de son évaluation du contexte politique, de chercher à défaire le gouvernement et le budget sous n'importe quel prétexte et au plus tôt.

That historic decision reversed the position that had been held until that time that women were not legally persons and therefore could not be appointed to the Senate.
Cette décision historique a renversé la position jusqu'alors soutenue selon laquelle les femmes n'étaient pas des personnes et par conséquent ne pouvaient pas être nommées au Sénat.

He became principal of Yale Amalgamated School in Labrador and then was named the First Superintendent of Education with the Labrador East Integrated School Board, a position he held until he entered politics.
Il est devenu directeur de l'école fusionnée Yale, au Labrador, puis a été nommé premier surintendant de l'éducation au conseil scolaire intégré de l'Est du Labrador, un poste qu'il a occupé jusqu'à son entrée en politique.

Accordingly, in the context of an assessment of merits, it is not until his staff report for the period in respect of which the objectives were set is drawn up that the decision setting those objectives is capable of producing legal effects such as to affect the interests of the official or staff member concerned, by bringing about a distinct change in his legal position, since it is only at that time that the administration can adopt its final position on whether the objectives assigned for that period have been achieved and draw any inferences from that as regards making an assessment of the applicant’s performance in his staff report.
Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des prestations du requérant dans son rapport d’évaluation.

In the case of Slovenia, products covered by this Regulation, the description and presentation in Slovenian of which conformed to the provisions applicable in Slovenia before its accession to the Community on 1 May 2004 and were put into circulation before the accession but do not conform to this Regulation, may be held for sale and exported until stocks are exhausted, however, by the latest on 30 April 2006 and in case of the vintage year 2003, on 30 April 2007.
Dans le cas de la Slovénie, les produits visés dans le présent règlement désignés et présentés en slovène en conformité avec les dispositions applicables en Slovénie avant son adhésion à la Communauté à la date du 1er mai 2004 et mis en circulation avant l’adhésion mais dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks et, en toute hypothèse, au plus tard le 30 avril 2006 ou, dans le cas de l'année de récolte 2003, le 30 avril 2007.

(4) Until more is known about the population dynamics of sharks and their response to exploitation, which would allow the drafting of well-tailored and comprehensive management plans, any measure preventing the development of unsustainable practices or leading to decreased exploitation of sharks will have positive effects on their conservation.
(4) Dans l'attente de connaissances supplémentaires sur la dynamique des populations des stocks de requins et sur leur réaction à l'exploitation, qui permettraient d'élaborer des plans de gestion généraux et adaptés, toute mesure visant à prévenir le développement de pratiques contraires à une gestion durable ou freinant l'exploitation des requins aura des effets positifs sur leur conservation.

The Council agreed to extend the common position of the European Union for a further six months until 29 April 2002 while bringing it in line with Member States' obligations under the UN Charter to grant visas to allow attendance at United Nations meetings or conferences held within their territory.
Le Conseil est convenu de proroger la position commune de l'Union européenne d'une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2002, tout en l'adaptant à l'obligation qu'impose la Charte des Nations Unies aux États membres de délivrer des visas pour permettre la participation aux réunions ou aux conférences des Nations Unies qui sont organisées sur leur territoire.