Vertaling van "portuguese authorities argued " (Engels → Frans) :

(B) Whereas the Portuguese authorities argue that the redundancies were caused by the economic and financial crisis which while causing serious drops in the demand for new cars in Europe has put under pressure the automotive sector and its suppliers world-wide; whereas the production of motor vehicles in the EU in 2009 deceased by 17%, and in 2008 was 23% below that of the same period in 2007;
(B) considérant que les autorités portugaises avancent que les licenciements ont été causés par la crise économique et financière qui, tout en entraînant une forte baisse de la demande de voitures neuves en Europe, a mis sous pression le secteur automobile et ses fournisseurs dans le monde entier; considérant que la production de véhicules à moteur dans l'Union européenne a chuté de 17 % en 2009 et était à un niveau inférieur de 23 % à celui enregistré au cours de la même période en 2007;

(B) Whereas the Portuguese authorities argue that the clothing and footwear industries were hit hard by the global economic and financial crisis which caused a major decrease in demand (Portuguese GDP fell by 4% in 2009) and thus led to a sharp drop in production and sales of clothes and footwear;
(B) considérant que les autorités portugaises font valoir que les secteurs de l’habillement et de la chaussure ont été durement frappés par la crise, entraînant une baisse considérable de la demande (le PIB du Portugal a diminué de 4 % en 2009) qui s’est soldée par une chute sévère de la production et des ventes de vêtements et de chaussures;

(C) Whereas the Portuguese authorities argue that the enterprise had to face increased competition from the emerging economies, in particular in China, India and Vietnam and its situation on the EU market was further deteriorated by the parent company in Schwalmstadt, Germany, going bankrupt;
(C) considérant que les autorités portugaises avancent que l’entreprise concernée a dû faire face à une concurrence accrue de la part des économies émergentes, en particulier la Chine, l’Inde et le Viêt Nam, et que sa situation sur le marché européen a continué de se détériorer en raison de la faillite de l'entreprise mère située à Schwalmstadt, en Allemagne;

Lastly, the Portuguese authorities argued that the aid would not have a negative impact on intra-Community trade.
Enfin, le Portugal a fait valoir que l’aide n’aurait pas d’impact défavorable sur le commerce intracommunautaire.

As regards the bond issue accompanied by a state guarantee the Portuguese authorities argued that this shareholder loan did not involve any guarantee by the Portuguese State, as demonstrated by the technical documents relating to the matter.
En ce qui concerne l'emprunt obligataire assorti d'une garantie d'État, l'État portugais soutient que ce prêt aux actionnaires ne comportait aucune disposition sur une garantie de l'État portugais, ainsi que l'attestent les documents techniques accompagnant l'émission.

Furthermore, the Portuguese authorities argued that the capital injections in the period 1994 to 1998 constituted an instrument for financing the costs of providing a public television service, together with payment of the compensatory allowances.
Par ailleurs, les autorités portugaises ont affirmé que les apports de capital pendant la période 1994-1998, ont constitué, conjointement avec les indemnités compensatoires, un instrument de financement des coûts liés à la fourniture d'un service de télévision publique.

As regards the compatibility of the other measures, the Portuguese authorities argued that they should be regarded as compensation for public service costs and therefore not as state aid (48) or, alternatively, their compatibility with Community legislation should be assessed in the light of Article 86(2) of the EC Treaty.
En ce qui concerne la compatibilité des autres mesures, les autorités portugaises affirment qu'elles doivent être considérées comme une compensation du coût du service public et donc pas comme une aide d'État (48) ou, à défaut, que leur compatibilité avec le droit communautaire devrait être appréciée sur la base de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.

As regards calculation of the overcompensation, the Portuguese authorities argued that:
En ce qui concerne le calcul du montant de la compensation allant au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire, les autorités portugaises ont soutenu que:

The Portuguese authorities consider that the restriction is justified, arguing that the tax exemption should only apply where the house purchased will be a permanent abode in Portugal for the purchaser.
Les autorités portugaises considèrent que cette restriction se justifie par le fait que l’exonération fiscale n’est applicable que lorsque l’habitation achetée est destinée à être utilisée par le contribuable comme résidence permanente au Portugal.