Vertaling van "portugal see recital 43 above " (Engels → Frans) :

According to Portugal (see recital 43 above), the 2006 capital increase was needed in order to comply with Article 35 of the Portuguese Companies Code, the alternatives being a reduction of ENVC's capital or the liquidation of the company.
D'après le Portugal (voir le considérant 43 ci-dessus), l'augmentation de capital de 2006 était nécessaire pour satisfaire à l'article 35 du code des sociétés portugaises, les autres possibilités étant une réduction du capital d'ENVC ou la liquidation de la société.

Portugal also explains that between 2007 and 2011 EMPORDEF issued numerous other comfort letters and guarantees in support of financing agreements between ENVC and commercial banks (the comfort letters detailed in recital 24 above and in the present recital will be jointly referred to as ‘the comfort letters’ — they total EUR 70 792 500).
Le Portugal explique par ailleurs qu'entre 2007 et 2011, Empordef a émis plusieurs autres lettres de confort et garanties à l'appui d'accords de financement entre ENVC et des banques commerciales (les lettres de confort présentées au considérant 24 ci-dessus et dans le présent considérant seront désignées conjointement par les termes «lettres de confort» — elles représentent un total de 70 792 500 EUR).

As noted in recital (31) above, because of Reliance's circumstances further described in recital (43) above, the consumption of inputs is being reported on the basis of SIONs.
Comme indiqué au considérant 31, compte tenu de la situation de Reliance exposée en détail au considérant 43, la consommation d'intrants est actuellement déclarée sur la base de SION.

By the time of the opening decision of the Commission (see recital 3 above), ENVC employed some 638 employees and was the only shipyard in Portugal capable of constructing military vessels (4).
Au moment de la décision d'ouverture de la procédure de la Commission (voir le considérant 3 ci-dessus), ENVC employait environ 638 personnes et était le seul chantier naval au Portugal en mesure de construire des navires militaires (4).

As regards the 2006 capital increase, the Commission does not share the opinion of Portugal that a MEO would have opted for increasing the capital of ENVC — instead of liquidating it — in order to allow the company to continue operating in the shipbuilding market, in particular in view of the order book at the time of 15 construction projects for an amount of EUR 386 million (see recital 44 above).
S'agissant de l'augmentation de capital de 2006, la Commission ne partage pas l'avis du Portugal selon lequel un opérateur en économie de marché aurait opté pour une augmentation du capital d'ENVC (au lieu d'une liquidation de la société) afin de lui permettre de poursuivre son activité sur le marché de la construction navale, compte tenu, en particulier, de son carnet de commandes, qui comptait à l'époque 15 projets de construction pour un montant de 386 millions d'EUR (voir le considérant 44 ci-dessus).

See, for example, Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, Minutes, November 19, 1998, Meeting No. 43. See section above, “Briefs and Other Papers”.
Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal, 19 novembre 1998, séance n 43. Voir la rubrique « Mémoires et autres documents », plus haut.

A. whereas 25.1 million people are unemployed, 22.8 % of young people in the EU are unemployed, some Member States have a youth unemployment rate above the European average, namely Greece (57.7 %), Spain (54 %), Italy (43 %), Cyprus (36 %) and Portugal (34.8 %), 8.3 million young people under 25 are inactive, 19 % of children are threatened by poverty, 8 % of people suffer from severe material deprivation, 15 % of children leave school without reaching secondary education, 24.2 % of people are at risk of poverty, the working poor represent a third of working-age adults at risk of poverty and the number of people homeless at night in the EU is 410 000;
A. considérant que 25,1 millions de personnes sont au chômage, que 22,8 % des jeunes dans l'Union sont sans emploi, dans certains États membres, le taux de chômage des jeunes est supérieur à la moyenne européenne, comme en Grèce (57,7 %), en Espagne (54 %), en Italie (43 %), à Chypre (36 %) et au Portugal (34,8 %), que 8,3 millions de personnes de moins de 25 ans sont sans activité, que 19 % des enfants sont menacés de pauvreté, que 8 % des personnes vivent dans un dénuement matériel extrême, que 15 % des enfants quittent le système scolaire avant d'atteindre l'enseignement secondaire, que 24,2 % des personnes sont menacées de pauvreté, que les travailleurs pauvres représentent un tiers des adultes en âge de travailler et menacés par la pauvreté et que 410 000 personnes dans l'Union dorment chaque nuit dans la rue;

The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares. The Commission is concerned that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.
Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.

YEAS: 27, NAYS: 43, ABSTENTIONS: 0 (See division list above). The Senate resumed debate on the motion of the Honourable Senator Lynch-Staunton, seconded by the Honourable Senator DeWare:
POUR : 27, CONTRE : 43, ABSTENTIONS : 0 (Voir liste de vote ci-dessus) Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,

After the inclusion of Portugal and the Spanish regions referred to above, the Commission proposes that this percentage be raised to 42.5% in 1986, to 43.5% in 1987 and 44.5% in 1988.
Suite a l'inclusion du Portugal et des regions espagnoles mentionnees ci-dessus, la Commission propose que ce pourcentage passe a 42,5 % en 1986, puis a 43,5 % en 1987 et 44,5 % en 1988.