Vertaling van "pollutionwatch to your committee that we submitted last june " (Engels → Frans) :

The major elements of our previous submissions remain valid, and we recommend that this brief we submitted last year be considered seriously by the standing committee in relation to Bill C-5.
Les principaux éléments de nos interventions antérieures demeurent valides et nous recommandons que le mémoire que nous avons déposé l'an dernier soit examiné sérieusement par le comité permanent dans le contexte de son étude du projet de loi C-5.

I won't go into great detail on them, because they are outlined in a number of places: one, in a submission of PollutionWatch to your committee that we submitted last June, and also in two letters actually three one in June to the two CEPA ministers and to the deputy ministers, and another letter to the same two ministers that we sent on Friday and that I sent to this committee earlier this week.
Je ne vais pas dans les détails puisqu'ils sont précisés dans plusieurs de nos documents : dans un mémoire de PollutionWatch adressé à votre comité en juin dernier, ainsi que dans deux lettres trois, en fait la première envoyée en juin à deux ministres de la LCPE et aux sous-ministres, et la deuxième envoyée vendredi dernier aux deux mêmes ministres, ainsi qu'à votre comité au début de cette semaine.

Lastly, your Rapporteur asks the European Commission and the Member States to report back to her and the Transport and Tourism Committee by June 2013 on their progress with the implementation of the SES legislation.
Enfin, votre rapporteure demande à la Commission européenne et aux États membres de lui rendre compte, à elle-même ainsi qu'à la commission des transports et du tourisme, de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation CUE d'ici à juin 2013.

– (IT) During my assessment of the draft legislative resolution on mergers of public limited liability companies, I considered the following legislative acts: the Commission proposal to the European Parliament and the Council; the common position established at first reading on 17 June 2008; Articles 294 and 50 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament; the interinstitutional agreement of 20 December 1994 on an accelerated working method for official codification of legislative texts; Rules 86 and 55 of Parliament’s Rules of Procedure; and lastly, the report by the Committee on Legal Affairs.
– (IT) En examinant le projet de résolution législative concernant les fusions des sociétés anonymes, j’ai pris en considération les actes législatifs suivants: la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil; la position commune établie en première lecture du 17 juin 2008; les articles 294 et 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition a été présentée par la Commission au Parlement; l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs; les articles 86 et 55 du règlement du Parlement; et, enfin, le rapport de la commission des affaires juridiques.

I'm briefly going to read you the brief we submitted last fall, since, in the spring, when the committee was in Rimouski, we mentioned that we were working to prepare a brief on our perception of fisheries management.
Je vais faire une brève lecture du mémoire que nous avons présenté l'automne dernier, puisqu'au printemps dernier, lorsque le comité était à Rimouski, nous avions mentionné que nous travaillions à la préparation d'un mémoire sur notre perception de la gestion des pêches.

In submitting, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, this recommendation on the evaluation of the European arrest warrant, I have, as your rapporteur, grounded my arguments in the findings presented by the Commission in its report based on Article 34 of the Council framework decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the relevant procedures.
En présentant, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, cette recommandation sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen, votre rapporteur se fonde sur les résultats présentés par la Commission dans son rapport fondé sur l'article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures.

The amendments to the Rules of Procedure which your rapporteur is proposing, partly on the basis of the comparative study into the situation in the national parliaments (PE 360.483) and of the opinion submitted by the Legal Service to the meeting of the Committee on Constitutional Affairs of 13 June 2005, seek to clarify the standards for the conduct of Members with which Members of the European Parliament are required to comply, both within Parliament and during the course of activities in which Parliament is involved, and to spell out the consequences of failure to do so, with a view to ensuring that Parliament may conduct its business in a civilised manner and maintain the dignity incumbent upon it as an EU institution and as a parliament.
Les propositions d'amendement du règlement que vous soumet votre rapporteur, à la lumière également de l'étude comparative sur la situation dans les Parlements nationaux (doc. PE 360.483) et de l'avis présenté par le Service juridique lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 13 juin 2005, visent à préciser les comportements à respecter par les membres du Parlement, lorsqu'ils agissent au sein de celui-ci ou dans le cadre d'activités auxquelles il est associé, et à définir les conséquences éventuelles liées à leur violation, ceci afin de garantir à la fois un exercice harmonieux des compétences attribuées au Parlement et la dignité qui sied à une institution de l'Union et à une assemblée parlementaire.

In the report we submitted last year, the seventh recommendation in this report was that the Estimates of the Department of Fisheries and Oceans be referred to the Standing Senate Committee on Fisheries.
Dans ce rapport présenté l'année dernière, la septième recommandation stipulait que les estimés du Budget du ministère des Pêches et des Océans soient référés au comité des pêches.

At the meeting of the Committee on Employment and Social Affairs on 21 June your rapporteur was able to ask the Commission to submit the documentation in question.
Au cours de la réunion de la commission de l'emploi et des affaires sociales du 21 juin dernier, votre rapporteur a eu l'occasion d'inviter la Commission à produire la documentation en question.

Thanks to a study that was submitted last June and co-ordinated by the FCFA for the Advisory Committee created by the federal Minister of Health, the Honourable Allan Rock, to advise him on the situation in minority francophone communities, we know that over half of francophones outside Quebec have little or no access to services in their language in hospitals, medical clinics, community health centres and for home care.
Depuis juin dernier, grâce à une étude coordonnée par la FCFA pour le compte du Comité consultatif créé par le ministre fédéral de la Santé, l'honorable Allan Rock, pour l'aviser sur les communautés francophones en situation minoritaire, nous savons que plus de la moitié des francophones hors Québec n'ont aucunement ou rarement accès à des services dans leur langue dans un hôpital, dans une clinique médicale, dans un centre de santé communautaire et pour des services à domicile.