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Vertaling van "political party with so much responsibility to ask " (Engels → Frans) :

Surely there is a responsibility on the part of a political party with so much responsibility to ask itself just every once in a while, or on a day like today on a non-votable motion, whether or not there is not something that might be in the interests of the country which is not in the short term interest, or for that matter the long term interest, of the Liberal Party.

Un parti politique ayant autant de responsabilités a bien sûr l'obligation de se demander de temps à autre, une journée comme aujourd'hui par exemple où on discute d'une motion ne faisant pas l'objet d'un vote, s'il y a quoi que ce soit qui pourrait être dans l'intérêt du pays sans être dans l'intérêt à court ou à long terme du Parti libéral.


Participation as members of European political parties or organisations of the social partners at European level includes the holding of political, honorary or non-executive functions in bodies of the party structure, but excludes management responsibilities.

La participation en tant que membres de partis politiques européens ou d’organisations de partenaires sociaux au niveau européen comprend l’exercice de fonctions politiques, honorifiques ou non exécutives au sein d’organes du parti, mais exclut les responsabilités de gestion.


The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing pa ...[+++]

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et l ...[+++]


5. Where the European political party is no longer registered in the Register referred to in Article 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 or has been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation, the authorising officer responsible may suspend, reduce or terminate the contribution and recover amounts unduly paid under the contribution agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or other breach of obliga ...[+++]

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus enregistré dans le registre visé à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique européen a été mis en mesur ...[+++]


The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing pa ...[+++]

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et l ...[+++]


5. Where the European political party is no longer registered in the Register referred to in Article 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 or has been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation, the authorising officer responsible may suspend, reduce or terminate the contribution and recover amounts unduly paid under the contribution agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or other breach of obliga ...[+++]

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus enregistré dans le registre visé à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique européen a été mis en mesur ...[+++]


Fifth, the many non-governmental organizations, policy advocacy groups, cultural and linguistic organizations, professional and occupational groups, and think tanks, all of whom now participate in the policy development and the legislative process and do so with the active encouragement of government and political parties, have become much more prominent and influential in setting the national agenda than the Senate is.

Cinquièmement, les nombreuses organisations non gouvernementales, les groupes de revendication sociale, les organisations culturelles et linguistiques, les groupes professionnels et les centres d'études et de recherches, qui jouent maintenant un rôle actif dans l'élaboration des politiques et le processus législatif avec l'appui du gouvernement et des partis politiques, ont aujourd'hui bien plus d'importance et d'influence dans l'établissement des grandes orientations nationales que le Sénat.


[Text] Question No. 206 Mr. Ken Epp: With regard to the formal dinner held for the Queen on May 24, 2005, in Edmonton, and the procedure for invitations for such: (a) when were the invitations sent to the invitees; (b) to which individuals were invitations sent; (c) were the whips of the recognized political parties of the House of Commons asked ...[+++]

[Texte] Question n 206 M. Ken Epp: En ce qui concerne le dîner officiel donné à Edmonton le 24 mai 2005 en l’honneur de la Reine, et la procédure qui a été suivie pour faire les invitations: a) quand les invitations ont-elles été expédiées aux invités; b) à qui les invitations ont-elles été envoyées; c) les whips des partis politiques reconnus à la Chambre des communes ont-ils été priés d’y inviter les députés de leur parti et, si c’est le cas, quand le leur a-t-on demandé; d) le coût total du dîner, dont l’hôte était le premier ministre, inclut-il toutes les commissions v ...[+++]


The statute of a European political party shall contain the party's objectives and define the bodies responsible for political and financial management.

Le statut d'un parti politique européen doit contenir ses objectifs et désigner les organes responsables de la gestion politique et financière.


Frequently asked questions on the statute and financing of European political parties

Les questions qu'on pose le plus souvent à propos du statut et du financement des partis politiques européens




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Date index: 2023-08-13
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