Vertaling van "political conviction where " (Engels → Frans) :

In particular, as regards dismissal on the ground of loss of mutual trust between a member of the temporary staff and the political group of the European Parliament to which he is assigned, although a temporary staff member assigned to non-attached Members has an interest in making sure that the bond of trust that has been breached is that with his direct line-manager, in the case of a staff member assigned to a traditional political group other than that of the non-attached Members, characterised by a presumably shared political conviction, where the bond of trust is breached, it no longer exists with the group as a whole, and the question of which persons have lost trust is no longer relevant.
En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de savoir quelles personnes ont perdu confiance n’est plus pertinente.

A person is fortunate if that happens to them in Quebec, because it is the only province in Canada where there are guarantees against discrimination on the basis of political conviction.
Heureuse la personne à qui cela arrive au Québec, parce que c'est la seule province au Canada qui offre de la protection contre la discrimination fondée sur les convictions politiques.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

There are certain countries where a terrorist conviction is purely political; it has nothing to do with terrorism other than the fact that the person has different politics than the government in question.
Dans certains pays, une condamnation de terrorisme est purement politique; cela n'a rien à voir avec le terrorisme autre que le fait que la personne a des opinions politiques qui sont différentes de celles du gouvernement en question.

In a situation where someone may have been convicted of an equivalent terrorism offence abroad, but where there may be concerns about the independence of the judiciary in a foreign country, because perhaps it's known that there was a political prosecution, the proposal to have ministerial discretion is for the benefit of the applicant, to prevent them from being penalized.
Si quelqu'un est reconnu coupable de terrorisme à l'étranger et si l'indépendance des tribunaux de ce pays étranger est remise en question — il pourrait peut-être s'agir d'un procès politique —, on propose que le pouvoir discrétionnaire du ministre soit mis à contribution au profit du demandeur afin qu'il ne soit pas pénalisé outre mesure.

There are, however, also cases where the necessity to perform military service may be the sole ground for a claim to refugee status, i.e. when a person can show that the performance of military service would have required his participation in military action contrary to his genuine political, religious or moral convictions, or to valid reasons of conscience.
Il y a cependant des cas où la nécessité d'accomplir un service militaire est le seul motif et qui permette de réclamer le statut de réfugié, en l'occurrence lorsqu'une personne est en mesure d'apporter la preuve que l'accomplissement de son service militaire l'aurait obligé à prendre part à des opérations militaires absolument contraires à ses convictions politiques, religieuses ou morales ou auquel il est opposé pour des motifs légitimes de conscience.

It goes so far as to introduce a mechanism where parties which are at odds with the political convictions of the majority may be disqualified, a measure surely more in keeping with the old Warsaw Pact than with the democratic Europe to which we are notionally devoted.
Il va jusqu’à mettre en place un mécanisme qui permet d’exclure des partis dont les convictions sont en porte-à-faux par rapport à celles de la majorité, une mesure davantage digne de l’ancien Pacte de Varsovie que de l’Europe démocratique que nous défendons théoriquement.

However, in a country where nearly 85% of Canadians claim some affiliation with the Christian church, where people do tend to take their religious convictions seriously, and where it is illegal to discriminate on the basis of religion, I find it very hard to imagine why in one case, the Canadian Broadcast Standards Council, when it hits an issue that may or may not be on the side of political correctness, perhaps, or whatever the term would be, is prepared to rule against it.
Je serais heureux de vous soumettre d'autres cas. Néanmoins, dans un pays où 85 p. 100 des personnes disent avoir une relation avec l'Église Chrétienne, où les personnes prennent au sérieux leurs convictions religieuses et où il est interdit de discriminer une personne pour ses convictions religieuses, il m'est difficile d'imaginer pourquoi, dans un cas précis, lorsqu'il s'attaque à un problème qui pourrait ou pourrait ne pas être politiquement correct, le Conseil canadien des normes de la radiotélévision est prêt à prendre une décision négative.

7. Special categories of data: where data revealing racial or ehtnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union memberships and data concerning health or sex life and data relating to offences, criminal convictions or security measures are processed, additional safeguards should be in place within the meaning of Directive 95/46/EC, in particular, appropriate security measures such as strong encryption for transmission or such as keeping a record of access to sensitive data.
7. Catégories particulières de données: lorsque des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé et à la vie sexuelle et des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté sont traitées, des mesures de protection supplémentaires doivent être prévues au sens de la directive 95/46/CE, notamment des mesures de sécurité appropriées telles que procéder à un cryptage approfondi pour la transmission ou répertorier l'accès aux données sensibles.