The cases dealt with in 2006 clearly indicate that the Commission made wrong use of its discretionary powers by failing to take prompt action before legal proceedings were begun, using as a pretext political considerations such as the difficulty of reaching consensus among Commissioners on the delicate subject of the infringement of freedom to provide services by Germany in the sports betting sector.
Parmi les cas de l'exercice 2006, se détache nettement à cet égard l'abus des pouvoirs discrétionnaires de la Commission, qui n'a pas agi à temps, au cours de la phase précontentieuse de la procédure, et s'est abritée derrière des considérations politiques, par exemple la difficulté de parvenir à un accord au sein du collège des commissaires sur la question délicate de la violation de la libre prestation des services dans le secteur des paris sportifs en Allemagne.