Vertaling van "policy when parliament already had pronounced " (Engels → Frans) :

They got it wrong in terms of saying that somehow this was a deviation from previous policy when Parliament already had pronounced itself on this. While I understand the hon. member's concern and lament, the safeguard about reviewing any of the deficiencies already is in the act.
Ils ont eu tort d'affirmer qu'on s'écartait de la politique précédente, alors que le Parlement s'est déjà prononcé là-dessus.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

The reason for this mess is not that Parliament is likely to be obstinate. Rather, it is because, even during the transition, when it was already clear that this Parliament still had more to say, the Council and the Commission – particularly the Council – did not understand that they had to involve Parliament.
La raison de ce désordre ne réside pas tant dans la possible obstination du Parlement, que dans le fait que, pendant la phase de transition, alors qu’il était clair que le Parlement avait encore des choses à dire, le Conseil et la Commission, mais surtout le Conseil, n’ont pas compris qu’ils fallait lui permettre de collaborer.

Once the Conservatives came in, they reduced the judges' pay when Parliament had already approved it.
Quand les conservateurs ont pris le pouvoir, ils ont réduit le salaire des juges, même si leur salaire avait déjà été approuvé par le Parlement.

I too reacted when it was brought to our attention that parliamentarians had been denied access to Parliament Hill, not at any odd time, not only while Parliament was in session—which is already a breach of our privileges—but more specifically on a day when the House was sitting, at times when Parliament was in session and when this House was to be sitting.
J'ai moi-même réagi lorsque ce dossier avait été porté à notre attention à l'effet que des parlementaires avaient été empêchés de se rendre à la Colline parlementaire, non pas n'importe quand et non pas même quand le Parlement était en session — cela brime déjà nos droits lorsque c'est fait —, mais plus particulièrement le jour de séance de la Chambre aux heures où le Parlement était en séance et où cette Chambre était appelée à siéger.

Stressing that the budget had been adopted on March 9, he asserted that the amendment to the concurrence motion instructs the finance committee to condemn the government for not accepting its recommendations respecting its budgetary policy, when in fact the House has already approved the government's budgetary policy.
Après avoir précisé que le budget avait été adopté le 9 mars, il a fait valoir que l’amendement de la motion d’adoption ordonne au Comité des finances de condamner le gouvernement pour n’avoir pas accepté ses recommandations relatives à la politique budgétaire, alors que la Chambre a en fait déjà approuvé la politique budgétaire du gouvernement.

We identified the problem back in August, we asked on more than two occasions for the president of the European Parliament to intervene – and nothing was done – and the last time we called for intervention was when the attack had already been carried out – and again nothing was done.
Pour notre part, nous avons dénoncé le problème dès le mois d’août, nous avons demandé, à plus de deux reprises, une intervention de la présidente du Parlement européen - sans résultat - et, la dernière fois que nous avons demandé une intervention, les opérations de répression avaient déjà eu lieu - à nouveau, sans plus de résultat.

Commissioner Monti will remember that on one occasion in the last Parliament he had to come in when a debate had already begun, because of transport problems.
Le commissaire Monti se souviendra qu'un jour, au cours de la législature précédente, il a dû entrer dans l'hémicycle alors qu'un débat était déjà en cours, et ce en raison de problèmes de transport.

When the hon. member looks at the fact that we are already up to S-9 in this parliament—and I believe he is right that in the last parliament we had very few bills that originated in the Senate—does he think that the reason for this perversion of process, the reason we are having so many bills generated in the Senate and coming to the House, is the lack of a parliamentary agenda on the part of the Liberal government?
Le député a fait allusion au fait que nous étions déjà rendus au projet de loi S-9 au cours de la législature actuelle, alors que durant la législature précédente très peu de projets de loi ont émané du Sénat. Est-il d'avis que, si le processus est ainsi bafoué et si un si grand nombre de mesures législatives proviennent du Sénat, c'est que le gouvernement libéral n'a pas de véritable menu législatif?