Vertaling van "policy transferring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy transfer
transfert de politiques publiques

Program Policy, Transfer Secretariat and Planning Directorate
Direction des politiques de programmes, du Secrétariat de transfert et de la planification

assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy
transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance

assignment [ assignment of policy | policy assignment | transfer of policy ]
cession de police [ transfert de police | transfert de contrat ]

transfer policy
politique de transfert

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

Prausnitz-Küstner test | P-K test | passive transfer Prausnitz-Küstner test | passive transfer reaction | passive transfer skin test | passive transfer technique | passive transfer test | P-K reaction | P-K reactivity | P-K technique | Prausnitz-Küstner reaction
épreuve de Prausnitz-Küstner | épreuve de transfert passif | méthode de Prausnitz-Küstner | méthode de transfert passif | phénomène de Prausnitz et Küstner | réaction de P-K | réaction de Prausnitz-Küstner | réaction de transfert de Prausnitz-Küstner | technique de Prausnitz-Küstner | transfert passif d'anticorps allergisants | transfert passif de Prausnitz-Küstner

restriction of transferability (1) | restriction on the transferability (2) | restriction as to the transferability (3) | transfer restriction (4)
restriction de la transmissibilité

transfer of assets | transfer of property | value transfer
transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens | transmission de valeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Calls on the Commission to put additional effort into coordinating the hitherto fragmented actions and initiatives undertaken by local authorities on urban mobility, and to facilitate policy transfers between cities;
33. invite la Commission à faire des efforts supplémentaires dans la coordination des actions et des initiatives jusqu'à présent fragmentées engagées par les autorités locales en matière de mobilité urbaine et à faciliter les transferts de politiques entre les villes;

Particularly in the field of foreign, security and defence policy, transferring this sovereignty to a supranational institution is a brave and also a difficult move.
En particulier dans le domaine de la politique intérieure, de sécurité et de défense, le transfert de cette souveraineté à une institution supranationale est un geste aussi courageux que difficile.

– (SK) Madam President, over the years, a complex mechanism of regulations, subsidies and checks has grown out of European agricultural policy, transferring the evaluation of the efficiency of agricultural production from the field to the offices of Brussels bureaucrats.
– (SK) Madame la Président, au fil des années, un mécanisme complexe de réglementations, de subventions et de contrôles est né de la politique agricole commune, si bien que l’évaluation de l’efficacité de la production agricole ne se fait plus dans les champs mais dans les bureaux de Bruxelles.

Better context information, a stronger analytical base and broader dissemination of the results would contribute to the identification of good practices and facilitate policy transfer.
De meilleures informations contextuelles, une base analytique plus solide et une diffusion plus large des résultats contribueraient au recensement des bonnes pratiques et faciliteraient le transfert de politiques.

The principles for a knowledge transfer (hereinafter KT) policy complement those relating to IP policy by focusing more specifically on the active transfer and exploitation of such intellectual property, regardless of whether or not it is protected by IP rights.
Les principes d’une politique de transfert de connaissances (ci-après désignée par «TC») complètent ceux concernant la politique PI et portent plus précisément sur l’exploitation et le transfert efficaces de la propriété intellectuelle, que celle-ci soit ou non protégée par des droits.

g) the MNE group's inter-company transfer pricing policy or a description of the group's transfer pricing system that explains the arm's length nature of the company's transfer prices;
g) une description de la politique du groupe d’entreprises multinationales en matière de prix de transfert pratiqués entre entreprises ou une description de la méthode de fixation des prix de transfert adoptée au sein du groupe, expliquant dans quelle mesure les prix de transfert de l’entreprise respectent le principe de pleine concurrence;

1. The European Union must ensure that its Common Fisheries Policy is coherent with, and supports its policy on development and cooperation in its principal strategic objective, which is the eradication of poverty in the developing world. Solutions to the serious problems which beset the fishing industry here in the EU (excess fleet capacity, over-exploited resources, declining employment, degraded marine environment) must not be found in simple transfer of these problems to other areas, such as developing countries;
1. L'Union européenne doit veiller à ce que sa politique commune de la pêche soit cohérente avec sa politique de coopération et de développement et qu'elle s'inscrive à l'appui de celle-ci, s'agissant de son principal objectif stratégique, à savoir l'éradication de la pauvreté dans les pays en développement; la solution aux graves problèmes que connaît l'industrie de la pêche dans l'Union européenne (capacité excédentaire de la flotte, surexploitation des ressources, baisse de l'emploi, environnement marin dégradé) ne peut être trouvée en procédant à un simple transfert de ces problèmes dans d'autres régions, comme les pays en développement;

These agreements have repercussions for development policy - transfer of hard currency, supplies of protein to the local population, employment, development of a local processing industry, etc - which point to the need to coordinate the Community"s fisheries and development policies.
Ces accords se répercutent sur la politique de développement - transfert de devises, approvisionnement alimentaire de la population locale, emploi, développement d'une industrie locale de transformation, etc. -, d'où la nécessité d'une coordination entre les politiques communautaires de pêche et de développement.

Whereas the coordination of the laws of the Member States should be confined initially to collective investment undertakings other than of the closed-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (which are essentially transferable securities officially listed on stock exchanges or similar regulated markets); whereas regulation of the collective investment undertakings not covered by the Directive poses a variety of problems which must be dealt with by means of other provisions, and such undertakings will accordingly be the subject of coordination at a later stage ; whereas pending such coordination any Member State may, inter alia, prescribe those categories of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) excluded from this Directive's scope on account of their investment and borrowing policies and lay down those specific rules to which such UCITS are subject in carrying on their business within its territory;
considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination des législations des États membres aux organismes de placement collectif de type autre que « fermé » qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de même nature) ; que la réglementation des organismes de placement collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers problèmes qu'il convient de régler par d'autres dispositions et que, par conséquent, ces organismes feront l'objet d'une coordination ultérieure ; que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) exclues du champ d'application de la présente directive en raison de leur politique de placement et d'emprunt, ainsi que les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l'exercice de leurs activités sur son territoire ;

Where a Member State of origin has a reasonable doubt as to whether a certified recipient will comply with a condition attached to its general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it should not only inform the other Member States and the Commission, but should also be able to provisionally suspend the effect of any transfer licence with regard to that recipient, having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.
Si un État membre d’origine est raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, ou si un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité pourraient être menacés, il convient non seulement qu’il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu’il puisse suspendre provisoirement les effets de toute licence de transfert à l’égard de ce destinataire, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.