Vertaling van "policy receive subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest subsidy received in advance
bonification d'intérêt reçue d'avance

to receive benefit of the subsidy
bénéficier de la subvention

Policy on Provincial and Territorial Travel Subsidies
Politique sur le remboursement des dépenses de déplacement des délégués provinciaux et territoriaux

Water and Sewage Services Subsidy Policy
Politique des services subventionnés d'adduction et d'égout

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

Policy on Control of Receiver General Cheques
Politique sur le contrôle des chèques du receveur général

Sponsoring and Subsidy Policy
Politique en matière de parrainage et de subsides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Green Paper on the reform of the Common Fisheries Policy[1] (CFP) concluded that the policy is not achieving its key objectives: fish stocks are overfished, the economic situation of parts of the fleet is fragile despite receiving high levels of subsidies, jobs in the fishing sector are unattractive, and the situation of many coastal communities depending on fisheries is precarious.
Le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche[1] (PCP) indique en conclusion que la politique menée n'a pas permis d'atteindre les objectifs clés poursuivis: les stocks halieutiques demeurent surexploités, la situation économique de certains segments de flotte reste fragile malgré l'octroi de subventions conséquentes, les emplois dans le secteur de la pêche ne sont toujours pas attrayants et la situation de nombreuses communautés côtières dépendant de la pêche demeure précaire.

That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...

Why can the agriculture policy receive subsidies that represent 50% of the EU budget – and can receive them until the year 2013 – and, on the other hand, the subsidies that were supposed to be granted until 2006 for the CFP, which does not even receive 1%, must be withdrawn now?
Pourquoi la politique agricole peut-elle recevoir des subventions - jusqu’en 2013, en outre - qui impliquent 50 % du budget de l’Union alors que la politique commune de la pêche, dont les subventions n’atteignent même pas 1 %, doit à présent se voir retirer les aides prévues jusqu’en 2006 ?

Publishing the names of those receiving agricultural subsidies is absolutely necessary in the interests of a transparent European policy, particularly given the enormous proportion of the EU budget represented by these subsidies.
La publication des bénéficiaires des subventions agricoles est absolument nécessaire à une politique européenne transparente, surtout vu la part énorme que ces subventions représentent dans le budget de l’UE.

If we had the American policies for our farmers, the average milk producer in Quebec would receive $76,000 in subsidies, while in France he or she would receive $54,000 in financial assistance under the new common agricultural policy.
Si l'on appliquait pour nos agriculteurs les politiques des États-Unis, le producteur de lait québécois moyen recevrait 76 000 $ en subventions, alors qu'en France, il bénéficierait d'une aide financière de 54 000 $ dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.

[Translation] Mr. André Harvey: If, within the framework of foreign policy, farm aid policies continue to be applied, particularly the European and American ones—in the United States, each farmer reportedly receives a subsidy of $47,000 even before the year begins—it will be difficult for countries which receive foreign aid to compete and to sell us their products.
[Français] M. André Harvey: Si, dans le cadre de notre politique étrangère, nous continuons d'appliquer des politiques d'aide aux producteurs agricoles, particulièrement comme celles de l'Europe et des États-Unis aux États-Unis, on dit que chaque agriculteur, avant de commencer l'année, reçoit une subvention de 47 000 $ , il sera difficile pour les pays bénéficiaires de l'aide internationale de devenir concurrentiels et de nous vendre leurs produits.

62. Congratulates Estonia on the success of its strongly market-oriented economic and commercial policies; notes that Estonian farmers have received virtually no subsidies and have been exposed to competition from imports from the EU sold at artificially low prices made possible only by the EU's export subsidies; notes, also, that a slump in demand in the important Russian export market caused a contraction of Estonian agricultural production in the years later chosen as reference years for the setting of production quotas in the framework of the CAP; considers that the EU must take full account of the above in the negotiations and agree to quotas at an appropriate level for Estonian farmers;
62. félicite l'Estonie pour le succès rencontré par ses politiques économiques et commerciales fortement basées sur le marché; constate que les agriculteurs estoniens n'ont perçu pratiquement aucune subvention et ont dû faire face à la concurrence des importations en provenance de l'Union européenne, vendues à des prix rendus artificiellement bas du fait des aides à l'exportation de l'Union européenne; constate également qu'une récession dans la demande sur le vaste marché à l'exportation que constitue la Russie a entraîné une contraction de la production agricole estonienne au cours des années qui ont, par la suite, été choisies comme années de référence pour la fixation des quotas de production dans le cadre de la PAC; estime que l'Union européenne doit en tenir pleinement compte lors des négociations et consentir à des quotas d'un niveau convenable pour les agriculteurs estoniens;

53. Congratulates Estonia on the success of its strongly market-oriented economic and commercial policies; notes that Estonian farmers have received virtually no subsidies and have been exposed to competition from imports from the EU sold at artificially low prices made possible only by the EU’s export subsidies; notes, also, that a slump in demand in the important Russian export market caused a contraction of Estonian agricultural production in the years later chosen as reference years for the setting of production quotas in the framework of the CAP; considers that the EU must take full account of the above in the negotiations and agree to quotas at an appropriate level for Estonian farmers;
53. félicite l'Estonie pour le succès rencontré par ses politiques économiques et commerciales fortement basées sur le marché; constate que les agriculteurs estoniens n'ont perçu pratiquement aucune subvention et ont dû faire face à la concurrence des importations en provenance de l'Union européenne, vendues à des prix rendus artificiellement bas du fait des aides à l'exportation de l'Union européenne; constate également qu'une récession dans la demande sur le vaste marché à l'exportation que constitue la Russie a entraîné une contraction de la production agricole estonienne au cours des années qui ont, par la suite, été choisies comme années de référence pour la fixation des quotas de production dans le cadre de la PAC; estime que l'Union européenne doit en tenir pleinement compte lors des négociations et consentir à des quotas d'un niveau convenable pour les agriculteurs estoniens;

At the end of its investigations, the Commission found that the commercial policy of the two German companies on the market in calibrated anthracite in the EU and in the United Kingdom in particular had been possible only because they had received subsidies from the German state under the fifth law of 12 December 1995 on coal intended for electricity production (5. Verstromungsgesetz).
Au terme de ses investigations, la Commission estime que les politiques commerciales poursuivies par les deux entreprises allemandes sur le marché de l'anthracite calibré de l' Union européenne et en particulier au Royaume-Uni, n'avaient été rendues possibles que grâce aux subventions qui leur furent octroyées par l'Allemagne dans le cadre de la cinquième loi du 12 décembre 1995 concernant le charbon destiné à la production d'électricité (5. Verstromungsgesetz).