Vertaling van "policy for criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal and Social Policy Sector [ Criminal and Family Law Policy Directorate ]
Secteur des politiques pénales et sociales [ Sous-direction de la politique en matière de droit pénal et familial ]

Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective
Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice
Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law
droit de la procédure pénale | procédure pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section, Criminal and Social Policy Sector;
M. Yvan Roy, avocat général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale;

Mr. Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section, Criminal and Social Policy Sector: Thank you, Madam Chair. We are honoured to appear before your committee to answer to the best of our ability any questions you may have concerning Bill C-45 which is before the committee for more detailed consideration.
M. Yvan Roy, avocat général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale: Je vous remercie, madame la présidente, c'est un honneur pour nous de pouvoir nous présenter devant votre comité et vos collègues, de manière à répondre le plus adéquatement possible aux questions que vous pourriez avoir sur le projet de loi C-45 devant vous pour étude plus précise et plus détaillée.

(8) The introduction of criminal sanctions for the most serious market abuses by all Member States is therefore essential to ensure the effective implementation of Union policy on fighting market abuse, in line with the requirements described in the Commission Communication of 20 September 2011 entitled, "Towards an EU criminal policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law".
(8) L'introduction de sanctions pénales pour les formes les plus graves d'abus de marché par tous les États membres est donc essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière de lutte contre ce phénomène, conformément aux exigences décrites dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011, intitulée "Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal".

– having regard to the Commission communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘Towards an EU Criminal Policy: Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law’ (COM(2011)0573),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal» (COM(2011)0573),

56. Considers that a consistent policy on criminal sanctions is essential to a pan-European approach to regulating the online gambling sector and, to this end, urges the Member States to ensure that the fraudulent manipulation of results for financial or other advantage is prohibited by establishing as a criminal offence any threat to the integrity of competitions, including those linked to betting operations; urges the Commission to take action at EU level against unregulated online gambling and to support the fight against match-fixing;
56. estime qu'une politique cohérente en matière de sanctions pénales est indispensable à une approche européenne de réglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et invite dès lors instamment les États membres à veiller à ce que toute manipulation frauduleuse des résultats à des fins lucratives ou autres soit interdite, en conférant le statut d'infraction pénale à toute menace contre l'intégrité des compétitions, y compris celles liées aux jeux d'argent et de hasard; prie instamment la Commission de prendre des mesures au niveau européen pour combattre les jeux d'argent et de hasard en ligne non réglementés et de soutenir la lutte contre le trucage des matchs;

– having regard to the Commission communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee, and the Committee of the Regions entitled ‘Towards an EU Criminal Policy: Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law’ (COM(2011)0573),
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal» (COM(2011)0573),

In view of this changed legal landscape, the European Commission published, in September 2011, a policy document entitled "Towards an EU Criminal Policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" which sets out the conditions under which the Union should put in place a coherent and consistent EU criminal policy.
Compte tenu de cette nouvelle situation juridique, la Commission européenne a publié, en septembre 2011, un document de politique générale intitulé «Vers une politique de l’UE en matière de droit pénal – Assurer une mise en œuvre effective des politiques de l’UE au moyen du droit pénal», qui établit les conditions dans lesquelles l’Union devrait mettre en place une politique pénale cohérente et conséquente.

– having regard to the Commission Communication of 20 September 2011 entitled ‘Towards an EU Criminal Policy: Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law (COM(2011)0573),
– vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal» (COM(2011)0573),

Today's proposal follows the approach set out in the Commission's Communication "Towards an EU criminal policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011 (see IP/11/1049).
La proposition présentée aujourd’hui suit l’approche exposée dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (voir IP/11/1049).

On October 24, 1996, at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs considering Bill S-3, I put this very question to Department of Justice official Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section, Criminal and Social Policy Sector.
Le 24 octobre 1996, lors de l'examen du projet de loi S-3 par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai posé la question au représentant du ministère de la Justice, M. Yvan Roy, avocat-général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale.