Traduction de «policy decision upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade
analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale

policy decision [ strategic decision | strategy decision ]
décision stratégique [ décision d'orientation | décision de principe ]

policy server | policy decision point | PDP
serveur de règles

A Framework for Evaluation and Policy Decisions for Community-Based Health Care in Canada - Focus on Health Human Resources
Cadre d'évaluation et d'orientation pour les soins de santé communautaire au Canada - Ressources humaines en santé

policy decision
décision d'orientation | décision stratégique

European Sports Data Bank for the use of sports policy decision-makers
Banque européenne de données sportives à l'usage des preneurs de décisions en matière de politique sportive

policy decision
décision politique

authority (1) | decision-maker (2) | policy-maker (3)
décideur

decision on foreign policy [ DFP ]
décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An open dialogue and the creation of incentives to apply a general life cycle thinking in relevant decisions are the main fundaments upon which an Integrated Product Policy approach should build.
La politique intégrée de produits doit être fondée sur un dialogue ouvert et l'introduction de mesures en vue d'inciter à prendre en considération le concept de cycle de vie.

Given the importance of the availability and efficient use of spectrum for the establishment of an internal market in electronic communications and for other EU policy areas, the Parliament and Council are called upon to adopt without delay the proposal for a Decision establishing a radio spectrum policy programme for the strategic planning and harmonisation of the use of radio spectrum in Europe.
Compte tenu de l'importance que revêtent la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre pour l'établissement d'un marché intérieur des communications électroniques et pour les autres domaines de la politique de l'UE, le Parlement et le Conseil sont invités à adopter rapidement la proposition de décision établissant un programme sur la planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique en Europe.

Their voices should be better heard and acted upon by those responsible for taking the policy decisions that have an impact on people's lives.
Leur voix devrait être mieux entendue et prise en compte par ceux qui prennent les décisions politiques qui pèsent sur la vie des gens.

X. whereas restoring confidence also requires those Heads of State or Government and their Ministers to defend and explain in their Member States the policy decisions that have been agreed upon at Union level; whereas by unfairly imputing unpopular decisions to the Union in some instances, a particularly dangerous game of perception is being played which risks eroding the Union from below, undermining solidarity and ultimately damaging the credibility of the national leaders themselves and potentially the European project as a whole;
X. considérant que la restauration de la confiance exige également de ces chefs d'État ou de gouvernement et de leurs ministres qu'ils défendent et expliquent dans leur État membre les décisions politiques qui ont été prises au niveau de l'Union; considérant qu'en imputant abusivement, dans certains cas, les décisions impopulaires à l'Union, ils jouent un jeu particulièrement dangereux menaçant d'éroder l'Union par le bas, de miner la solidarité et, enfin, de compromettre la crédibilité des responsables nationaux eux-mêmes et, éventuellement, le projet européen dans son ensemble;

Upon finalisation, the Commission shall appraise the PDSD, to determine whether it is consistent with the aims of this Decision and with the relevant Union policies, and whether it contains all the elements required to adopt the annual financing decision.
Une fois finalisé, le DPDD est évalué par la Commission, qui vérifie qu’il est cohérent avec les objectifs de la présente décision et avec les politiques concernées de l’Union, et qu’il contient tous les éléments requis pour l’adoption de la décision annuelle de financement.

4. Considers that the main causes of the failure of previous BEPGs and the delay in delivering the results of the Lisbon strategy are the lack of implementation by Member States; believes that the fact that the Commission's enforcement powers are non-existent should not be used as an excuse by Member States to avoid fulfilling their obligations; considers that the current timetable and agreed measures upon which the Lisbon strategy is based are totally insufficient to achieve real and effective coordination and therefore asks the Commission to act urgently in proposing an action plan to improve the implementation of the Lisbon strategy; expresses its disbelief that no serious proposals have been put on the table at a time when a European constitutional treaty is being drafted and the future of the EU's economic policy decision-making is being decided;
4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres; estime que le fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition ne devrait pas servir d'excuse aux États membres pour éviter de remplir leurs obligations; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels se fonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, et demande donc à la Commission de proposer d'urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu'aucune proposition sérieuse n'a été faite, alors même que l'on est en train d'élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l'avenir du processus décisionnel de l'Union européenne en matière de politique économique;

4. Denounces that the main cause for the failure of previous BEPGs and the delay in delivering the results of the Lisbon strategy is the lack of implementation by Member States, and the non-existent enforcement powers of the Commission; considers that the current timetable and agreed measures upon which the Lisbon strategy is based is totally insufficient to reach real and effective co-ordination and therefore asks the Commission to urgently propose an action plan to improve the implementation of the Lisbon strategy; expresses its disbelief that no serious proposals have been put on the table at a time when a European Constitutional Treaty is being drafted and the future of the EU's economic policy decision-making is being decided;
4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres et au fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels se fonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, et demande donc à la Commission de proposer d’urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu’aucune proposition sérieuse n’a été faite, alors même que l’on est en train d’élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l’avenir du processus décisionnel de l’Union européenne en matière de politique économique;

The Regional Councils cannot be mere talking shops just adding an unproductive layer of bureaucracy, they must be bodies with real teeth and decision-making powers, which genuinely involve the stakeholders and ensure that the Common Fisheries Policy builds upon their experiences and is more responsive.
Les conseils régionaux ne peuvent être de simples forums qui surimposeraient une simple couche supplémentaire de bureaucratie improductive, mais ils doivent être des organes investis de véritables pouvoirs et dotés de véritables compétences de décision, qui associent effectivement les acteurs et qui fassent en sorte que la politique commune de la pêche s'inspire de leur expérience et soit plus réactive.

The Agenda 2000 mid-term review is now upon us, yet we still lack information which is essential if policy decisions are to be taken.
Nous arrivons aujourd'hui à la révision mi-parcours de l'Agenda 2000 et il nous manque toujours des informations vitales pour l'adoption des décisions politiques.

Where a domain name is considered by a Court of a Member State to be defamatory, racist or contrary to public policy, it shall be blocked by the Registry upon notification of a Court decision and shall be revoked upon notification of a final court decision.
Un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public par une juridiction d'un État membre doit être bloqué par le registre dès le moment où la décision de justice lui est notifiée et doit être révoqué après notification de la décision définitive.