Traduction de «policies and acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competition Policy Reform Act, 1995
Loi de 1995 sur la réforme de la politique de la concurrence

policy and acts and regulations manuals
guides des directives, des lois et des règlements

Policy on Acting Pay for Executives
Politique sur la rémunération d'intérim des cadres

Carbon Dioxide Offset Policy Efficiency Act
loi sur les titres compensatoires de CO2

law relating to regional policy | planning acts | planning legislation
législation et réglementation de l'aménagement du territoire

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

Federal Act of 6 October 2006 on Regional Policy
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* EU policy coordination acts as a catalyst bringing about important policy developments in Member States with modest financial means.
* La coordination des politiques au niveau communautaire fait office de catalyseur, en entraînant d'importantes évolutions dans les États membres malgré des moyens financiers limités.

the EU Clearinghouse Mechanism and hopes that it will provide a useful tool for national, regional and local policy makers acting on climate policy.
de la mise en place du centre d'échange d'informations de l'UE. Le CdR formule l’espoir qu’il constituera un instrument utile pour les décideurs responsables de la politique climatique aux niveaux national, régional et local.

Non Governmental Organisations (NGOs) are key actors in the development and implementation of environment policy often acting where government agencies are unwilling or unable to intervene.
Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des acteurs clés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique environnementale.

The cohesion policy should act both to reduce the impact of the handicaps listed in Article 299(2) and to increase the competitiveness of these isolated economies.
L'action de la politique de cohésion doit intervenir tant pour réduire les effets provoqués par les handicaps énumérés à l'article 299 paragraphe 2 du traité, que pour améliorer les conditions de compétitivité des ces économies enclavées.

The main structure of the European social model has proved very resilient. There is strong popular support, as evidenced by recent Eurobarometer results, and it has been shown that the most dynamic, high performance economies in the EU are those where economic and social policies inter-act in positive ways.
La structure principale du modèle social européen fait preuve d'une grande résistance et bénéficie d'un large soutien populaire, comme l'ont montré les résultats récents d'une enquête Eurobaromètre. Au sein de l'UE, les économies les plus dynamiques et les plus performantes sont celles des pays dont les politiques économiques et sociales interagissent d'une manière positive [23].

I'm not going to go into this in any detail, but just to list them off: there are the standard definitions and purpose; there is a requirement for all government departments and ministries, as we say in Ontario, to develop statements of environmental values; how proposals for policies, acts, regulations and instruments would be handled under the bill; the establishment of an environmental registry so that the public would receive notification ahead of time and could comment; how the public could apply for any existing policy or act to be reviewed and have investigations undertaken; a new right to sue; whistle-blower protection; and provisions for regulation-making.
Je ne vais pas vous les présenter en détail, mais je voudrais vous les énumérer: il y a des définitions normatives et des objectifs; ensuite, on exige de tous les ministères des énoncés de valeurs environnementales; les propositions de politiques, de lois, de règlements et de textes réglementaires doivent être conformes à la déclaration; on crée un registre des mesures environnementales grâce auquel le public est informé à l'avance des mesures prises et peut faire des commentaires; les citoyens peuvent demander la révision d'une politique ou d'une loi ou le déclenchement d'une enquête; de nouvelles possibilités de poursuite sont offertes; les dénonciateurs sont protégés et on a prévu des dispositions particulières concernant le pouvoir de réglementation.

That prohibition was based in particular on the existence of a danger to public policy, the acts of simulated homicide and ensuing trivialisation of violence being contrary to fundamental values prevalent in public opinion.
Cette interdiction était notamment fondée sur l’existence d’un danger pour l’ordre public, les actes homicides simulés et la banalisation de la violence ainsi entraînée étant contraires aux valeurs fondamentales prévalentes dans l’opinion publique.

There is strong popular support, and it has been shown that the most dynamic, high performance economies in the EU are those where economic and social policies inter-act in positive ways.
Au sein de l'UE, les économies les plus dynamiques et les plus performantes sont celles des pays dont les politiques économiques et sociales interagissent d'une manière positive.

Was Senator Taylor thinking of the skilled lawyer representing the Canadian Institute for Environmental Law and Policy, who acts on behalf of the poor at legal-aid rates, or the research director of MKO, representing 26 northern First Nations of Manitoba?
Est-ce que le sénateur Taylor avait à l'esprit cet avocat très doué représentant l'Institut canadien du droit et de la politique de l'environnement, qui travaille pour les pauvres au tarif de l'aide juridique, ou le directeur de la recherche de MKO, qui représente 26 Premières nations du nord du Manitoba?

We accomplish that by producing and disseminating objective policy research, acting as a catalyst for informed public debate, and creating initiatives for citizen engagement in the public policy process.
Nous y parvenons en produisant et en publiant des travaux de recherche objectifs sur la politique publique, sources de débats publics informés et en favorisant la participation des citoyens au processus d'élaboration des politiques publiques.