Traduction de «founding act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Founding Act on Mutual Relations,Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation
Acte fondateur sur les Relations,la Coopération et la Sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie

Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation
Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie

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Furthermore the core elements of agreed standard provisions for agencies' founding acts in accordance with the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, have been included.
En outre les éléments essentiels des dispositions standards convenues pour les actes fondateurs des agences conformément à la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 ont été inclus.

This declaration is the founding act of a comprehensive partnership between the European Union (EU) and twelve countries in the Southern Mediterranean.
La présente déclaration est l’acte fondateur d’un partenariat global entre l’Union européenne (UE) et douze pays du Sud de la Méditerranée.

12. Takes note that the Commission services developed standard provisions which include appropriate legal provisions to reflect the principles agreed upon in the Common Approach, as well as other provisions usually part of the agencies' founding acts; acknowledges that these standard provisions are used as a reference point when new agencies are created or when existing founding acts are revised;
12. prend acte du fait que les services de la Commission ont élaboré des dispositions types, dont des dispositions juridiques appropriées, de façon à traduire les principes adoptés dans l'approche commune, ainsi que d'autres dispositions qui relèvent habituellement des actes fondateurs des agences; constate que lesdites dispositions types servent de référence pour la création de nouvelles agences ou la révision d'actes fondateurs existants;

the founding act of Worldwatch Institute Europe proves that it was established on 5 November 2010 in the premises of the Agency;
l'acte fondateur du Worldwatch Institute Europe prouve que ce dernier a été fondé le 5 novembre 2010, dans les locaux de l'Agence,

Given the wide and comprehensive nature of the Directive covering different areas of national laws, most Member States have chosen to transpose it with many and diverse acts, to be found within five main areas: criminal codes; specific acts concerning the combatting of trafficking in human beings; laws safeguarding victims of crimes; acts setting measures on protection of children; and legislation regulating the entry and residence of third-country nationals.
Étant donné la nature étendue et complète de la directive, qui couvre différents domaines des législations nationales, la plupart des États membres ont choisi de la transposer au travers de nombreux textes divers, principalement dans les cinq domaines suivants: codes pénaux; textes spécifiques concernant la lutte contre la traite des êtres humains; lois protégeant les victimes de la criminalité; textes instaurant des mesures de protection de l'enfance; et législation réglementant l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers.

(7) The High Representative, or her representative, should exercise vis-à-vis the European Defence Agency, the European Union Satellite Centre, the European Union Institute for Security Studies and the European Security and Defence College the responsibilities provided for in their respective founding acts.
(7) Le haut représentant, ou son représentant, devrait exercer vis-à-vis de l'Agence européenne de défense, du Centre satellitaire de l'Union européenne, de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne et du Collège européen de sécurité et de défense les responsabilités prévues dans leurs actes fondateurs respectifs.

In Germany and Finland a quota of national citizens is fixed for founding a political party and thus non-national EU citizens can only found new political parties when acting together with nationals of these two Member States.
En Allemagne et en Finlande, la fondation d’un parti politique est subordonnée à un quota de ressortissants de l'État membre. Dans ces deux États membres, les citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité ne peuvent donc fonder un nouveau parti politique qu’en s'associant à des ressortissants de ces États.

Having regard to the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, (Act of Accession), and in particular Article 57 thereof,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion»), et notamment son article 57,

The united intervention of the 15 Member States of the Union will, I believe, come to be seen as the founding act of a political Europe, and a fitting response to our citizens' expectation that we should be establishing not just a single market, but a humanitarian ideal.
L'intervention unie des quinze États membres de l'Union restera, je le crois, comme un acte fondateur de l'Europe politique, répondant au voeu des citoyens qui attendent de nous davantage qu'un grand marché, un dessein d'humanité.