Vertaling van "police service officers would necessarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Canadian Police Service Officer
Agent des services de police régionaux du Canada

Officer i/c, C.P.I.C. Services [ Officer-in-charge, Canadian Police Information Centre Services ]
officier responsable des Services du C.I.P.C. [ officier responsable des Services du Centre d'information de la police canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the bill passes, I do not think there is any guarantee that either OPP officers or Windsor Police Service officers would necessarily be designated.
Si le projet est adopté, je ne crois pas qu'il y ait une garantie que les agents de la Police provinciale de l'Ontario ou ceux du Service de police de Windsor soient nommés.

It would seem appropriate to underscore that Ontario’s Witness Protection Program is managed by the Ministry of the Attorney General and the designated provincial official for the program would necessarily be a member of the Ministry, which is to say – a Crown Attorney not a serving police officer.
Il convient de souligner que le Programme de protection des témoins de l'Ontario est géré par le ministère du Procureur général et que le fonctionnaire provincial désigné pour le programme serait nécessairement un membre du Ministère, c'est-à-dire un procureur de la Couronne et non un policier.

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

25. Calls on the Council to examine options for the setting-up of an integrated civil-military "Human Security Response Force" to carry out human security operations, composed of about 15 000 personnel, of whom at least one third would be civilian specialists (such as police officers, human rights monitors, development and humanitarian specialists and administrators); considers that the Force, building on already existing ESDP structures, could be drawn from dedicated troops and civilian capabilities already made available by Member States (such as the capabilities made available under the military and civilian Headline Goals, the Battle Groups and the Civilian Response Teams) and could also include a "Humanitarian Security Volunteer Service" that would combine a Civil Peace Corps as proposed by Parliament and the European Voluntary Humanitarian Aid Corps envisaged in the Lisbon Treaty;
25. invite le Conseil à examiner les options en ce qui concerne la création d'une "force de riposte pour la sécurité humaine" intégrée civile et militaire,, qui serait chargée d'opérations de sécurité humaine et composée de quelque 15 000 membres, dont un tiers au moins seraient des spécialistes civils (notamment des officiers de police, des observateurs des droits de l'homme, des spécialistes et administrateurs du développement et de l'action humanitaire); considère qu'une telle force, faisant fond sur des structures préexistantes de la PESD, pourrait être constituée en puisant dans les troupes spécialisées et les capacités civiles déjà mises à disposition par les États membres comme les capacités prévues dans le contexte des objectifs prioritaires civils et militaires, des groupes de combat et des équipes d'intervention civile), et pourrait également inclure un service volontaire de sécurité humanitaire combinant un corps de paix civil et le corps volontaire européen d'aide humanitaire envisagé dans le traité de Lisbonne;

There's a lot of discussion and debate about what exactly that is, but what you're saying is that if the Toronto Police Service officer came upon a person who is in a state of excited delirium, if they were not exhibiting these assaultive that's the term you use characteristics, they would not necessarily use the taser. Is that what you're saying?
Il y a un débat important sur ce que cela signifie au juste, mais ce que vous dites, c'est que si un agent du Service de police de Toronto est confronté à une personne en état de délire excité et que cette personne ne semble pas agressive — c'est le terme que vous utilisez —, alors l'agent n'utilisera pas nécessairement le Taser.

In his great wisdom, Mr. Kingsley suggested that the government negotiate with the First Nations to see how they view the introduction of a position of First Nations Elections Officer of this kind (1015) A First Nations Elections Officer would necessarily be a member of the First Nations because a nation cannot be asked to oversee the election process of another nation, unless a delegation is sent to the UN to monitor elections in countries where democracy does not necessarily play in favour of the citizens.
M. Kingsley, dans sa grande sagesse, a suggéré au gouvernement de négocier avec les premières nations afin de voir comment elles voient l'instauration d'un poste d'officier d'élection des premières nations de cette nature (1015) Nécessairement, un officier d'élection des premières nations serait un membre des premières nations, parce qu'on ne peut pas demander à une nation de surveiller le processus d'élection d'une autre nation, à moins qu'on envoie une délégation de l'ONU pour surveiller les élections dans des pays où la démocratie ne joue pas nécessairement en faveur des citoyens.

While it does have its good points, such as reiterating the ‘fundamental importance of the subsidiarity principle, in accordance with which the competent authorities of the Member State are free to make their choice of missions, organisation and financing arrangements for services of general interest’, at the same time it leaves open the possibility of imposing a uniform European definition of these services, which would deprive States of their regulatory power and would necessarily be inspired by a majority to whom the notion of public service is alien.
S’il comporte de bonnes choses, comme le rappel du "caractère primordial du principe de subsidiarité, selon lequel les autorités compétentes des États membres sont libres du choix des missions, de l’organisation et du mode de financement des SIG", il laisse en même temps ouverte la possibilité d’imposer une définition européenne uniforme de ces services, qui déposséderait les États de leur pouvoir de réglementation et serait nécessairement inspirée par une majorité étrangère à la notion de service public.

Mia Dauvergne, Senior Analyst, Policing Services Program, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: The public peace officers would include bylaw officers, correctional officers, people whose responsibilities are related to the enforcement of the law but are not categorized as police officers.
Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Les agents de la paix comprennent les agents chargés de faire appliquer le règlement, les agents de correction, et les personnes dont les responsabilités sont liées à l'application de la loi sans toutefois qu'elles fassent partie des forces policières.