Vertaling van "police broad discretion " (Engels → Frans) :

11. Is concerned that further investigations into the funding of Egyptian NGOs are reported to be underway; is also concerned at reports that a new law on demonstrations would give the police broad discretion in using force to disperse demonstrators;
11. s'inquiète de ce que de nouvelles enquêtes soient, selon certaines informations, menées sur le financement d'ONG égyptiennes; s'inquiète également des informations selon lesquelles une nouvelle loi sur les manifestations laisserait toute discrétion à la police pour utiliser la force afin de disperser les manifestants;

Mr. Vincent Westwick: If I can just add to that, in the province of Ontario, for example, the Community Safety Act—provincial legislation—visits broad discretion on a chief of police for the disclosure of information related to an offender and a released offender under certain circumstances and meeting certain criteria.
Me Vincent Westwick: Puis-je ajouter quelque chose? En Ontario, la Loi sur la sécurité communautaire, qui est une loi provinciale, accorde des pouvoirs discrétionnaires très vastes au chef de police pour ce qui est de la divulgation d'information concernant un contrevenant et un délinquant mis en liberté dans certaines circonstances et qui répond à certains critères.

Finally, one still has to remember that whatever we put into the Criminal Code for protecting police officers from prosecution in the context of these particular situations, there is still the broad discretion of judges in the overall prosecution of an offence to say, this situation brings the administration of justice into disrepute, and I will not allow this or that evidence.
Enfin, quelles que soient les modifications apportées au Code criminel pour protéger les policiers contre des poursuites, dans ces situations particulières, il y a aussi le pouvoir discrétionnaire des juges, qui peuvent estimer que des poursuites de ce genre discréditeraient l'administration de la justice, et refuser qu'un procès ait lieu ou refuser que des preuves soient admises.

Police members have a broad range of discretion when dealing with drug use and drug possession in the City of Vancouver.
[Traduction] Les membres du service de police exercent un vaste pouvoir discrétionnaire lorsqu'il est question de consommation et de possession de drogues à Vancouver.

Indeed, in the 1989 report of the Ontario Race Relations and Policing Task Force it was observed that the police themselves are uncomfortable with the broad discretion provided at present by section 25(4) and the police college instructors caution new police officers not to take the powers literally.
Dans le rapport présenté en 1989 par le groupe de travail de l'Ontario sur les services de police et les relations interraciales, il est écrit que les policiers eux-mêmes se sentent mal à l'aise devant l'énorme discrétion que leur confère actuellement le paragraphe 25(4) et que les instructeurs des écoles de police mettent les nouveaux policiers en garde contre l'exercice de ces pouvoirs à la lettre.

One of the points the Canadian Police Association made is that much of our discretion is within this plea bargaining and that has had some skewing of our ability to analyze the broad spectrum of crimes committed and how the Criminal Code would act.
L'Association canadienne de police a fait valoir qu'une bonne part du pouvoir discrétionnaire s'exerce dans le cadre de la négociation de plaidoyer qui réduit un peu notre habilité à analyser toute la gamme des crimes commis au Canada et la façon dont le Code criminel s'y applique.