Vertaling van "act—provincial legislation—visits broad " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997
Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997

Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997
Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Vincent Westwick: If I can just add to that, in the province of Ontario, for example, the Community Safety Act—provincial legislation—visits broad discretion on a chief of police for the disclosure of information related to an offender and a released offender under certain circumstances and meeting certain criteria.
Me Vincent Westwick: Puis-je ajouter quelque chose? En Ontario, la Loi sur la sécurité communautaire, qui est une loi provinciale, accorde des pouvoirs discrétionnaires très vastes au chef de police pour ce qui est de la divulgation d'information concernant un contrevenant et un délinquant mis en liberté dans certaines circonstances et qui répond à certains critères.