Vertaling van "points out that such a performance framework should encompass " (Engels → Frans) :

16. Points out that such a performance framework should encompass the following three main elements: achievement of the programme objectives (results), sound programme management by the Commission and the Member States, and how programme results and sound management contribute to the Union’s main objectives;
16. souligne que ce cadre de performance devrait couvrir les trois principaux éléments suivants: la réalisation des objectifs du programme (résultats), la bonne gestion du programme par la Commission et les États membres et la manière dont les résultats du programme et la bonne gestion contribuent aux principaux objectifs de l'Union;

312. Welcomes the Commission’s intention of drawing up and organising its evaluation report in accordance with the new performance framework established by the Multiannual Financial Framework 2014-2020; stresses once again, however, that such a performance framework should encompass the following three main elements: achievement of the programme objectives (results), sound programme management by the Commission and the Member States and how programme results and sound management contribute to the Union’s main objectives;
312. se félicite que la Commission ait l'intention d'élaborer et d'articuler son rapport d'évaluation sur la base du nouveau cadre de performance, créé par le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne néanmoins de nouveau que ce cadre de performance devrait couvrir les trois principaux éléments suivants: la réalisation des objectifs du programme (résultats), la bonne gestion du programme par la Commission et les États membres, et la manière dont les résultats du programme et la bonne gestion contribuent aux principaux objectifs de l'Union;

317. Welcomes the Commission’s intention of drawing up and organising its evaluation report in accordance with the new performance framework established by the Multiannual Financial Framework 2014-2020; stresses once again, however, that such a performance framework should encompass the following three main elements: achievement of the programme objectives (results), sound programme management by the Commission and the Member States and how programme results and sound management contribute to the Union’s main objectives;
317. se félicite que la Commission ait l'intention d'élaborer et d'articuler son rapport d'évaluation sur la base du nouveau cadre de performance, créé par le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne néanmoins de nouveau que ce cadre de performance devrait couvrir les trois principaux éléments suivants: la réalisation des objectifs du programme (résultats), la bonne gestion du programme par la Commission et les États membres, et la manière dont les résultats du programme et la bonne gestion contribuent aux principaux objectifs de l'Union;

112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;
112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Rejects the Council's argument that these cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since they also affect programmes showing excellent implementation rates (e.g. the Lifelong Learning Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) under Heading 1a and the Competitiveness and Employment objective under Heading 1b), whilst they do not touch areas experiencing under-implementation; points out that such criteria completely disregard the multiannual character of the EU's policies, and of cohesion policy in particular, characterised by a rising profile of payments towards the end of the MFF;
ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible; souligne que ces critères ne tiennent absolument pas compte de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier, qui se caractérisent par une hausse progressive des paiements en fin de cadre financier pluriannuel;

Recognises that gas infrastructure will play an important role in the development of renewable energy across Europe; points out that biogas, as a renewable energy, can easily be fed at present, as biomethane, into the existing gas grid infrastructure and that new technologies such as ‘power to hydrogen’ and ‘power to gas’, will further benefit the future low-carbon economy framework, making use of existing and new infrastructures that should be promoted and developed;
reconnaît que l'infrastructure gazière jouera un rôle important dans le développement des énergies renouvelables à travers l'Europe: souligne que, dans ce cadre, le biogaz, sous la forme de biométhane, peut être introduit dès à présent dans le réseau gazier existant et que les nouvelles technologies, telles que la production d'hydrogène ou de gaz à partir de l'électricité seront également bénéfiques pour le futur cadre d'une économie à faibles émissions de CO2, en exploitant les infrastructures en place et les nouvelles infrastructures, dont le développement est à encourager;

Commission Regulation (EC) No 745/2004 (5) laying down measures with regard to imports of products of animal origin for personal consumption gives a legal framework for Member States to carry out controls at all points of entry into the Community in addition to controls in border inspection posts under the veterinary checks regime; such controls outside border inspection posts should also be monitored by the Food and Veterinary Office.
Le règlement (CE) no 745/2004 de la Commission établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (5) fournit aux États membres un cadre légal pour réaliser des contrôles à tous les points d’entrée dans la Communauté en plus des contrôles dans les postes d'inspection frontaliers au titre du régime des contrôles vétérinaires; ces contrôles en dehors des postes d’inspection frontaliers doivent également être supervisés par l’Office alimentaire et vétérinaire.

BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.
BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.