Vertaling van "point and each adr entity shall " (Engels → Frans) :

subject to point (a), each successive Commission shall be so composed as to reflect satisfactorily the demographic and geographical range of all the Member States.
sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres.

4. Each contact point and each ADR entity shall be regarded as a controller, in accordance with Article 2(d) of Directive 95/46/EC, with respect to their own data processing activities under this Regulation and shall be responsible to ensure that these activities comply with data protection rules laid down in national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC.
4. Chaque point de contact et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive.

5. Each ADR entity shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State where the ADR entity is established.
5. Chaque entité de REL est considérée comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargée de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.

4. Each ODR facilitator and each ADR entity shall be regarded as a controller, in accordance with Article 2(d) of Directive 95/46/EC, with respect to their own data processing activities under this Regulation and shall be responsible to ensure that these activities comply with data protection rules laid down in national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC.
4. Chaque facilitateur pour le RLL et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive.

2. One or more contact points of each Member State shall be established in accordance with its internal rules and internal division of responsibilities, care being taken to ensure effective coverage of the whole of its territory.
2. Un ou plusieurs points de contact sont créés dans chaque État membre conformément à ses règles internes et à la répartition interne des compétences, en veillant à ce que l’intégralité du territoire de cet État membre soit effectivement couverte.

2. In each zone or agglomeration where fixed measurements are the sole source of information for assessing air quality, the number of sampling points for each relevant pollutant shall not be less than the minimum number of sampling points specified in Section A of Annex V.
2. Dans chaque zone ou agglomération où les mesures fixes constituent la seule source d’information pour évaluer la qualité de l’air, le nombre de points de prélèvement pour chaque polluant concerné n’est pas inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l’annexe V, section A.

(b) subject to point (a), each successive Commission shall be so composed as to reflect satisfactorily the demographic and geographical range of all the Member States.
b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres.

2. In each zone or agglomeration where fixed measurements are the sole source of information for assessing air quality, the number of sampling points for each relevant pollutant shall not be less than the minimum number of sampling points specified in Section A of Annex V. In these zones or agglomerations, the corresponding measurements must be carried out daily.
2. Dans les zones ou agglomérations où les mesures fixes constituent la seule source d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement pour chaque polluant concerné ne doit pas être inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l'annexe V, section A. Dans ces zones ou agglomérations, les mesures doivent être effectuées quotidiennement.

2. In each zone or agglomeration where fixed measurements are the sole source of information for assessing air quality, the number of sampling points for each relevant pollutant shall not be less than the minimum number of sampling points specified in Section A of Annex V. In these zones, the corresponding measurements must be carried out daily.
2. Dans les zones ou agglomérations où les mesures fixes constituent la seule source d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement pour chaque polluant concerné ne doit pas être inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l'annexe V, section A. Dans ces zones, les mesures doivent être effectuées quotidiennement.

2. In each zone or agglomeration where fixed measurements are the sole source of information for assessing air quality, the number of sampling points for each relevant pollutant shall not be less than the minimum number of sampling points specified in Section A of Annex V.
2. Dans les zones ou agglomérations où les mesures fixes constituent la seule source d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement pour chaque polluant concerné ne doit pas être inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l'annexe V, section A.