Traduction de «each contact point and each adr entity shall » (Anglais → Français) :

4. Each contact point and each ADR entity shall be regarded as a controller, in accordance with Article 2(d) of Directive 95/46/EC, with respect to their own data processing activities under this Regulation and shall be responsible to ensure that these activities comply with data protection rules laid down in national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC.
4. Chaque point de contact et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive.

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the designation of one ODR contact point in each Member State to provide support to the parties involved in a dispute and to the ADR entities handling a dispute through the ODR platform.
Le règlement (UE) no 524/2013 prévoit la désignation, par chaque État membre, d'un point de contact pour le RLL qui apporte son aide aux parties concernées par un litige et aux entités de REL traitant un litige via la plate-forme de RLL.

3. The central contact points shall make available to each other all necessary information on their national insolvency protection requirements and the identity of the entity or entities in charge of the insolvency protection for specific organisers established in their territory.
3. Les points de contact centraux mettent à la disposition les uns des autres toutes les informations nécessaires sur les exigences en vigueur au niveau national en matière de protection contre l'insolvabilité et sur l'identité de l'entité ou des entités chargées de la protection en question pour des organisateurs déterminés établis sur leur territoire.

5. Each ADR entity shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State where the ADR entity is established.
5. Chaque entité de REL est considérée comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargée de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.

That retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR contact point which dealt with the dispute concerned, except if the procedural rules applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
Cette période de conservation s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'entité de REL ou le point de contact pour le RLL qui a traité le litige concerné, sauf si les règles de procédure appliquées par l'entité de REL ou toute disposition spécifique du droit national prévoient une période de conservation plus longue.

It shall process personal data of the users of the ODR platform in so far as it is necessary for the operation and maintenance of the ODR platform, including for the purposes of monitoring the use of the ODR platform by ADR entities and ODR contact points.
Elle traite les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme de RLL dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme de RLL, y compris pour assurer le suivi de l'utilisation de la plateforme de RLL par les entités de REL et les points de contact pour le RLL.

The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the contact point which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
La période de conservation susmentionnée s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le point de contact qui a traité le litige concerné, sauf si le règlement intérieur appliqué par l'organe de REL ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.

It shall process personal data of the users of the platform in so far as it is necessary for the operation and maintenance of the platform, including for the purposes of monitoring the use of the platform by ADR entities and contact points.
Elle traite les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme, y compris pour assurer le suivi de son utilisation par les organes de REL et les points de contact.

1. Each Member State shall designate one neutral entity which shall act as National Contact Point.
1 . Chaque État membre désigne une entité neutre agissant comme point de contact national.

1. Each Member State shall designate one entity which shall act as National Contact Point.
4 . Chaque État membre désigne une entité qui sera le point de contact national.